euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

, Vu les articles L 161-22-1A, L 644-1, R 142-6 et R 351-10 du Code de la sécurité sociale (abrogé), Vu l'article 2 du Code civil, Vu l'article 14 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme

[W] à payer la somme de 8 812 353 francs CFP, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie.

consenti sur 12 ans et le second ayant pour objet un nouveau prêt d'un montant de 550 000 francs sur huit ans, la cour d'appel a dénaturé l'acte notarié du 15 mars 1985, en violation de l'article 1134

1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que la cour d'appel a évalué le préjudice patrimonial de Claudine X... à la somme de 619 853, 08 francs ; " aux motifs que la loi ne

2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 mai 1999, où étaient présents : M.

réel des ressources à prendre en compte, conformément aux dispositions de l'article R.353-1 du même code, excédant de ce fait le plafond autorisé.

175 ancien, repris à l'article 432-12 du Code pénal, est caractérisé par la prise d'un intérêt matériel ou moral direct ou indirect, la cour d'appel a justifié sa décision ; Qu'ainsi, les moyens ne

Conformément à l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention, l'article 1353 du code civil disposant

, 352 et 397 pour l'urbanisation est matériellement inexact ; - les parcelles AI nos 352 et 397 ne comportent aucun " élément de paysage à protéger " et les dispositions de l'article L. 151-19 du code

357-2 du Code pénal, 485, 512 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel a déclaré X... coupable du délit d'abandon de famille

DONNE A CE TEMOIN L'AUTORISATION DE COMPARAITRE, PREVUE PAR L'ARTICLE 652 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE PREVENU A DEMANDE AU TRIBUNAL, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 654 DU MEME CODE,

et 355 et qu’il sera implanté en retrait de la limite séparative des parcelles AH 349 et 354 des requérantes.

l'installation prochaine d'un magasin concurrent, au moyen de l'étude de marché que la société Disco Gros avait réalisée à leur intention ainsi que du coût supplémentaire de 350 000 francs pour les travaux

limitrophe, l'Italie, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 131-5 du code de l'urbanisme ; - la délibération attaquée méconnait les dispositions de l'article L. 151-1 du code de l'urbanisme

357-2 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a reconnu X... coupable du chef d'abandon de famille et, en

Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 271 du Code civil ; 2 / que la prestation compensatoire à laquelle un époux peut prétendre peut se trouver constituée

B... de la somme de 1 200 euros au titre des frais liés à l’instance en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.