SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 35 ET 40 DE LA LOI N° 67 - 563 DU 13 JUILLET 1967 : ATTENDU QUE, LA SOCIETE ETABLISSEMENTS PINOT AYANT ETE MISE EN LIQUIDATION DES BIENS LE 5 JUIN 1973, QUATRE

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 35 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QU'UN SILO DE MAIS S'ETANT EFFONDRE QUELQUES SEMAINES APRES SA PREMIERE

du décret du 24 février 1957 en cas de faute inexcusable de l'employeur mais la réparation de son préjudice selon les règles du droit commun, possibilité qui n'est ouverte selon l'article 35 du même décret

.) - 40965/10 Décision 18.10.2011 [Section II] Article 35 Article 35-1 Epuisement des voies de recours internes Recours interne efficace Recours en opposition auprès du procureur général près la Cour de

412, 2°, DU CODE DES DOUANES, VIOLATION DE L'ARTICLE 373 DU MEME CODE, VIOLATION DE L'ARTICLE 35 DU CODE DES DOUANES ET NOTAMMENT DE SES TROIS PREMIERS PARAGRAPHES, VIOLATION DES ARTICLES 104 ET SUIVANTS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 35, dernier alinéa, de la convention collective des industries métallurgiques

.) - 21425/06 Décision 10.11.2009 [Section V] Article 35 Article 35-1 Délai de six mois Calcul du délai de six mois selon les critères propres à la Convention: irrecevable   En fait – Le requérant

Judgment 8.6.2010 [Section II] Article 35 Article 35-1 Six month period Six-month period to be calculated by reference to criteria specific to the Convention: inadmissible Facts – Following the privatisation

.) - 42936/07 Décision 17.4.2012 [Section II] Article 35 Article 35-1 Epuisement des voies de recours internes Changement de jurisprudence permettant aux personnes privées de leur bien appartenant au domaine

Article 114.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 15 ET 35 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE DU 8 FEVRIER 1957 ET L 135-1 DU CODE DU TRAVAIL ;

X... avait été vidé ou non et s'il entraînait la suspension de l'arrêté de reconduite à la frontière, d'avoir fait application de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, alors que, selon le

    La Cour rappelle que, conformément à l’article 35 § 1 de la Convention, elle ne peut examiner une question que lorsque tous les recours internes ont été épuisés.

35-1 du statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie ; - la CCIR PACA ne démontre pas avoir mené une recherche de reclassement loyale et sérieuse comme l'impose l'article

Au sein de celle-ci, la chambre chargée d'examiner l'affaire (article 27 § 1 de la Convention) a été constituée conformément à l'article 26 § 1 du règlement.

    The Court notes that this complaint is not manifestly ill-founded within the meaning of Article 35 § 3 (a) of the Convention.

l'issue de sa garde à vue malgré les instructions du procureur de la République, qui avait prescrit sa remise en liberté, le premier président a violé les dispositions du Code de procédure pénale, de l'article

Azerbaïdjan - 7268/10 Arrêt 19.9.2019 [Section V] Article 35 Article 35-1 Délai de six mois Défaut d’exercice de la diligence requise afin de connaître l’état de la procédure lorsque le droit interne prévoyait