Aux termes de l'article R. 343-4 de ce code : " Le silence gardé pendant le délai prévu à l'article R. 343-5 par l'administration mise en cause vaut décision de refus ".

L 326-2, L 343 ET L 349 ; VU LA LOI DU 30 JUIN 1838 ; VU LA LOI N° 68-5 DU 3 JANVIER 1968 ARTICLE 8 ; VU LA LOI N° 68-690 DU 31 JUILLET 1968 ARTICLE 25 ; VU LA LOI N° 70-1318 DU 31 DECEMBRE

X... le procès-verbal le concernant établi, le 23 mai 1984, au vu duquel il fait l'objet d'une mesure prise en application de l'article L. 343 du code de la santé publique, d'autre part, au rejet de la

Aux termes de l'article R. 343-4 du code des relations entre le public et l'administration : " Le silence gardé pendant le délai prévu à l'article R. 343-5 par l'administration mise en cause vaut décision

[C.E.], who is not married, is thus acting in an individual capacity [under Article   343-1 of the Civil Code].

L. 141-1 et R. 141-1 du Code rural ; 2 / que le jeune agriculteur au sens de l'article R. 343-3 du Code rural, figure parmi les personnes susceptibles de bénéficier d'une opération de rétrocession,

G. au moment des faits ; que cet arrêté satisfait ainsi aux exigences de motivation formulées, tant par les dispositions de l'article L. 343 du code de la santé publique que par les stipulations du 2 de

575 2ème alinéas 1° et 7° du Code de procédure pénale ; d Sur le troisième moyen de cassation proposé et pris de la violation des articles L. 343 et suivants du Code de la santé publique, ensemble

En second lieu, aux termes de l’article L. 343-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger placé en zone d'attente est informé, dans les meilleurs délais, qu'il

prétend, d'une part, que, faute d'avoir constaté que l'arrêté préfectoral avait été pris préalablement à l'internement lui-même, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article

des personnes ( ...)" ; qu'aux termes de l'article L. 343 du même code : "En cas de danger imminent pour la sûreté des personnes, attesté par un avis médical ou, à défaut, par la notoriété publique, le

Il ne sera donc pas revenu sur le bien-fondé de la mesure d'expertise ordonnée par le premier juge en application de l'alinéa 3 in fine du d) du II de l'article A.343-2-1 du code des assurances.

Aux termes de l'article D. 343-3 du code rural et de la pêche maritime : " I.

Aux termes de l'article 343 du code de procédure civile de la Polynésie française, peuvent intervenir en cause d'appel dès lors qu'elles y ont intérêt les personnes qui n'ont été ni parties, ni représentées

L. 341-3, devenus les articles L. 331-1 et L. 331-2 du code de la consommation, ensemble les articles L. 343-1 et L. 343-2 du même code ; 2/ ALORS QU'en se fondant secondairement sur le motif à lui

Aux termes de l’article R. 343-4 du même code « Le silence gardé pendant le délai prévu à l'article R. 343-5 par l'administration mise en cause vaut décision de refus. ».

Aux termes de l’article R. 343-4 du même code « Le silence gardé pendant le délai prévu à l'article R. 343-5 par l'administration mise en cause vaut décision de refus. ».

D'une part, en application des dispositions combinées des articles R. 311-12 à R. 311-15 et de l'article R. 343-1 du code des relations entre le public et l'administration, lorsque l'administration, avant