AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème et 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036845247
26 avril 2018
26 avril 2018
Considérant qu'aux termes de l'article L. 342-9 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce, le rapport provisoire de contrôle " est communiqué à la
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Pôle 1 - Chambre 11
69d73a8dcdc6046d479b4f9f
8 avril 2026
8 avril 2026
Le 7 avril 2026, le conseil du préfet a interjeté appel de cette décision en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, aux motifs qu'il résulte de la combinaison des articles L. 342-1 et L. 342-10 du
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