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69 738 résultats pour « article 342 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5ème et 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036845247

Admin. suprême

26 avril 2018

26 avril 2018

Considérant qu'aux termes de l'article L. 342-9 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce, le rapport provisoire de contrôle " est communiqué à la

Source officielle

Page 37 sur 3487

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

69d73a8dcdc6046d479b4f9f

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Le 7 avril 2026, le conseil du préfet a interjeté appel de cette décision en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, aux motifs qu'il résulte de la combinaison des articles L. 342-1 et L. 342-10 du

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

66ac76a6a9cfa399a90d1f5d

Appel

1 août 2024

1 août 2024

Y ajoutant sur le nouveau moyen formé en appel tiré de la méconnaissance par le juge de l'article L. 342-7-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile L'article L. 342-7-1 du

Source officielle
CC

soc

6079b1639ba5988459c51f84

Cassation

4 juin 1992

4 juin 1992

d'avoir décidé que la majoration de durée d'assurance accordée à l'intéressée pour avoir élevé trois enfants devait être prise en charge par le régime général pour le nombre de trimestres prévu par l'article

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007748335

Admin. suprême

19 mai 1989

19 mai 1989

Lévis, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.342-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la loi du 3 janvier 1975 : "Les femmes assurées ayant élevé

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2500105_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

Aux termes de l'article R. 342-3 du même code : " Le président de la section du contentieux se prononce sur l'existence du lien de connexité et détermine la ou les juridictions compétentes pour connaître

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69d73a87cdc6046d479b4f1f

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Le 7 avril 2026, le conseil du préfet a interjeté appel de cette décision en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, aux motifs qu'il résulte de la combinaison des articles L. 342-1 et L. 342-10 du

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69e9a913cdc6046d47377792

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 342-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2219033_20220919

Administratif

19 septembre 2022

19 septembre 2022

Par un mémoire distinct, enregistré le 13 septembre 2022, Mme A demande qu'une question prioritaire de constitutionnalité soit posée s'agissant de l'article L. 342-19 du code de l'entrée et du séjour des

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000037847456

Admin. suprême

21 décembre 2018

21 décembre 2018

Considérant qu'aux termes de l'article L. 342-12 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction applicable: " En cas de manquements aux dispositions législatives et réglementaires qui

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007929207

Admin. suprême

26 juillet 1996

26 juillet 1996

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 342 du code de la santé publique dans sa rédaction issue de la loi n° 90-527 du 27 juin 1990 : "A Paris, le préfet de police

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

64c20a9a1e0d40d96967d896

Appel

26 juillet 2023

26 juillet 2023

le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 342-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

64c20a9a1e0d40d96967d898

Appel

26 juillet 2023

26 juillet 2023

le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 342-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

64b62da00b444605db3f5db1

Appel

15 juillet 2023

15 juillet 2023

le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 342-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

66bc488ba5822c82a7cbe02d

Appel

13 août 2024

13 août 2024

le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 342-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

678750a4892c83ef59be5919

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 342-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé de

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

6711fae77603bf88a1884a3b

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

l'aéroport de : [2] Informé le 16 octobre 2024 à 13h25, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6711fae77603bf88a1884a41

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

PRÉFET DE POLICE Informé le 16 octobre 2024 à 14h13, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

63b54710c9018405dfcaadea

Appel

3 janvier 2023

3 janvier 2023

le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 342-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

66b1bc918dca0cf81e5c28e3

Appel

5 août 2024

5 août 2024

l'aéroport de : [3] Informé le 4 août 2024 à 18h02, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article

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