La date de référence de la révision visée au b du 2°, précité, de l'article 1498 s'entend du 1er janvier 1970. Aux termes de l'article 324 Z de l'annexe III audit code : " I.

trouvait " retenu " au poste frontière de Prevession où il venait le jour même d'être interpellé ; que divers documents ont été découverts et emportés par les agents des Douanes ; que, notamment, les articles

D'autre part, aux termes de l'article 324 AB de l'annexe III au même code dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2016 : " Lorsque les autres moyens font défaut, il est procédé à l'évaluation directe

conversion mise en œuvre ainsi que les éléments chiffrés pris en compte ; - la valeur locative retenue par l'administration est erronée ; la valeur vénale du bien a été déterminée en méconnaissance des articles

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article premier du Protocole additionnel à ladite convention, 111-4, 131-21, 324-1, alinéa 2, et 3, 324-3, 324-7 et 324-8 du code pénal

procédure pénale, ensemble des articles 324-1 du Code pénal, 379 et 405 de l'ancien Code pénal devenus les articles 311-1 et 313-1 du nouveau Code pénal, défaut de motifs et manque de base légale ;

Il résulte du deuxième que les personnes physiques coupables des infractions définies aux articles 324-1 et 324-2 du code pénal encourent la confiscation de tout ou partie de leurs biens ou, sous réserve

En premier lieu, aux termes du I de l'article 324 T de l'annexe III au code général des impôts : " La surface pondérée totale de la partie principale est obtenue en ajoutant à sa surface pondérée nette

1494 du code général des impôts, ni celles de l'article 324 A de l'annexe III à ce code ne permettaient d'appliquer la méthode comptable aux locaux à usage de bureaux au seul motif que ceux-ci concourraient

1494 du code général des impôts, ni celles de l'article 324 A de l'annexe III à ce code ne permettaient d'appliquer la méthode comptable aux locaux à usage de bureaux au seul motif que ceux-ci concourraient

L'article 324 Z de l'annexe III au même code dispose que : " I.

communale des impôts directs... ; qu'aux termes de l'article 324 Z de l'annexe III à ce même code : I.

1498 du code général des impôts et des articles 324 Z et 324 AA de l'annexe III au même code ; - à cet égard, pour l'évaluation de ses locaux, le local-type n° 66 sis rue du Char Verdun, valorisé au

Selon l'article 324 Z de l'annexe III au même code, dans sa rédaction en vigueur à la même date : " I.

Selon l'article 324 Z de l'annexe III au même code, dans sa rédaction en vigueur à la même date : " I.

1498 du code général des impôts et des articles 324 Z et 324 AA de l'annexe III au même code ; - à cet égard, pour l'évaluation de ses locaux, le local-type n° 66 sis rue du Char Verdun, valorisé au

Aux termes de l'article 324 Z de l'annexe III du code général des impôts dans sa rédaction applicable jusqu'au 30 juin 2018 : " I.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 420-8, L. 420-9 DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE L. 320-4 DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, INSUFFISANCE DE MOTIFS