L. 321-1 du code du travail, recodifié sous les articles L. 1233-1, L. 1233-3 et L. 1233-4 du même code ; Mais attendu qu'ayant retenu, par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve

MILLET, avocats au barreau de PARIS, toque : L0055 assistée de Maître Nemer MAHER, avocat au barreau de PARIS, toque R 295 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et L. 376-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue de l'article 25, IV, de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 ; Attendu, selon ces textes

La MACIF conteste que les dispositions des articles R 322-55 du code des assurances et L 311-3 24o du Code de la Sécurité Sociale soient applicables en l'espèce, contrairement à ce qu'a dit le Tribunal

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de fixation de l’indemnité de dépossession Aux termes des articles L.311-5 et L. 321-1 du code de l’expropriation, à défaut d’accord des parties sur le montant

Selon l'article L. 321-3 du code de l' expropriation le jugement distingue, dans la somme allouée à chaque intéressé, l'indemnité principale et, le cas échéant, les indemnités accessoires en précisant

Aux termes de l'article L 321-1 du code de l'expropriation, les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation.  

PETIT BATEAU [Adresse 76] [Localité 11] Représentée par la SELARL CAPSTAN LMS, avocats au barreau de PARIS DÉBATS : En audience publique, en application des dispositions des articles 805 et

N° Z 19-86.762 F-D N° 76 SM12 20 JANVIER 2021 CASSATION PARTIELLE M.

un montant de cotisation foncière des entreprises à hauteur de 32 901 euros au titre de 2021 et 32 677 euros au titre de 2022.

afférents ; -800 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 14.

) ainsi que – hormis pour la requérante Płachta – sur les articles 322-325 de cette loi (paragraphes 39-42, ci ‑ dessous). 13.

En application des dispositions de l'article L. 341-4, ancien, du code de la consommation devenu l'article L. 332-1 du même code, un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement

[Y], la cour d'appel a violé l'article L. 3221-3 du code du travail ; SECOND MOYEN DE CASSATION M.

Aux termes de l'article 1315 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

015 euros) ; Considérant qu'aux termes de l'article 1647 B sexies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition 1999 : I.

[J] pour un montant de 6909 euros, correspondant à 329 euros par mois pour les 21 mois concernés.