Sur l’autorisation aux fins de vente amiable Aux termes de l’article R. 322-15 du code des procédures civiles d'exécution, à l'audience d'orientation, le juge de l'exécution, après avoir entendu les parties

sa pension militaire pour aggravation avec toutes les conséquences de droit ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires et des victimes de la guerre ; Vu le décret n° 59-327

10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. » Réponse de la Cour 4.

R 321-3 du code des procédures civiles d'exécution ; que la SCI Merlan 135 soutient que la Banque a commis une violation de l'article 111-1 du code monétaire et financier, ainsi que de l'article R 321

grief à l'ordonnance du Premier président d'avoir maintenu cette taxe, alors que le juge taxateur n'aurait pas, avant de se prononcer, recueilli ou sollicité les observations de " l'adversaire ", l'article

L. 1110-8 ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment le V de son article 34 ; Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003

L'article L. 322-2 du code de l'expropriation prévoit dans son 2ème alinéa que « sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 322-3 à L. 322-6, est seul pris en considération l'usage

L 3211-12 et suivants du code de la santé publique.

Aux termes de l'article 8.2 du contrat de sous-traitance " conformément à la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971, une retenue de garantie de 5% est pratiquée sur les règlements mensuels et définitifs de l'entreprise

10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, ensemble l'article 1134 du code civil ; ALORS, DE TROISIEME PART, QU'en des termes clairs et précis, M.

LES NOUVEAUX CONSTRUCTEURS N° SIRET : 325 356 079 [Adresse 2] [Localité 2] Représentant : Me Katell FERCHAUX-LALLEMENT de la SELARL BDL AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire

71-I ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu la loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002, notamment son article 68 ; Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959 modifié ; Vu le code de justice administrative

A...a été examiné par un médecin de l'établissement qui a établi, en application des articles L. 3212-1 et L. 3212-3 du code de la santé publique, un certificat médical décrivant de façon circonstanciée

Aux termes de l'article R. 322-7 du code de l'environnement : " Le domaine propre du conservatoire, mentionné à l'article L. 322-3, est constitué des terrains dont il est devenu propriétaire et qu'il décide

A l’ouverture des enchères, les avocats ont fait diverses offres, enfin, Me Marion PESSEGUIER substituant Me Lugdivine SANCHEZ a offert la somme de 71 000 €, laquelle offre n'a pas été couverte pendant

[N] [RW], sera calculée par le notaire commis en appliquant le taux du salaire minimum interprofessionnel de croissance en vigueur au jour du partage selon les modalités prévues par l'article L.321-13,

259 et au 1 de l’article 283 du code général des impôts.

Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12.