2, 306, 309, 310, 324 à 326, 327 et 593 du Code de procédure pénale; "en ce que le président a donné acte à la partie civile de sa constitution avant la lecture de l'arrêt de renvoi (P.V. p. 3);

L 321-1-2 du code du travail.

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 321-2, R. 321-12 et R. 321-18 ;

L. 122-14-3, L. 321-1 et L. 321-1-2 du Code du travail ; Attendu que l'arrêt attaqué a débouté la salariée de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse

Aux termes de l'article R. 451-3 de ce code : " La scolarité dans les établissements scolaires français à l'étranger est organisée en cycles, conformément à l'article L. 311-1 et aux articles D. 321-2,

En dernier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 321-2 du code de l'environnement : " Sont considérées comme communes littorales, au sens du présent chapitre, les communes de métropole et des départements

17 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 privera de base légale le décret contesté ; - le décret est intervenu à l'issue d'une procédure ayant méconnu les exigences issues de l'article L. 321-2 du code

L 321-1-2 du code du travail ; que cependant, cet article s'applique lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail ; qu'en l'espèce la modification du contrat

R. 321-2 du code de la sécurité sociale précise qu'en cas d'interruption du travail, l'assuré doit envoyer à la caisse primaire, dans les deux jours suivant la date d'interruption de travail, sous peine

L. 321-1 et L. 321-1-2 du Code du travail ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M.

Aux termes de l’article R. 321-1 du même code : « Sont considérées comme communes littorales au sens du 2° de l'article L. 321-2 les communes riveraines d'un estuaire ou d'un delta désignées ci-après :

L. 321-1-2 du code du travail, devenu l'article L. 1222-6 de ce code, lorsque l'employeur propose à un salarié une modification de son contrat de travail pour un motif économique, le salarié «dispose

L.321 1-2-1-1 0) ( ) se poursuivre sous une autre forme incluant des soins ambulatoires (article L.321 1-2-1-2 0 ), Fait à : [Localité 6], le 17/04/2025 à 14:34 Docteur [W] [V] » Le Ministère Public

transports litigieux ne peuvent pas entrer dans le cadre des transports liés à une hospitalisation et qu'ils ne relèvent d'aucune des autres situations prévues par l'article R.322-10 du Code de la sécurité

: 1° Dans les communes littorales définies à l'article L. 321-2 du code de l'environnement ».

X... sollicite le paiement d'une somme égale à deux mois de salaire sur le fondement de l'article L 321-2-1 du Code du travail alors que son employeur ne lui a versé qu'une somme équivalente à un mois

Le 14 décembre 2005 il signe une convention de reclassement personna-lisé article L 321-4-2 du code du travail L'entreprise emploie au moins onze salariés, de 40 salariés en 1990 elle passe à 15 salariés

d'une convention mentionnée à l'article L. 321-4 ou à l'article L. 321-8, la convention en cours s'impose de plein droit au nouveau propriétaire.