Eric Z... qui demande, sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile, le paiement de dommages-intérêts pour procédure abusive agit en réalité sur le fondement de l'article 1382 du code

32-1 du code de procédure civile, et d'une provision sur dommages-intérêts de 76 000 €, - de condamner la société Châteaux du Sud-Ouest à lui payer une indemnité de procédure de 5 000 €.

[Y] a fait citer en référé devant le premier président de la cour d'appel de Paris, au visa des articles 517, 571-1 et 518 à 522 du code de procédure civile M.

32-1 du code de procédure civile.

32-1 du code de procédure civile - Condamner M [L] à payer à Mme [R] la somme de 2.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 1240 du code civil, en raison du préjudice subi En tout

32-1 du Code de procédure civile, - condamner Monsieur [O] [K] à lui régler la somme de 2.000 € pour préjudice moral, - le condamner à lui régler la somme de 5.000 € au titre de l’article 700 du code

Aux termes de l'article 24-1 du code civil : " La réintégration par décret peut être obtenue à tout âge et sans condition de stage.

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société NAVARIN demande au tribunal : Au visa de l'article 1353 du code civil ; Au visa de l'article 1104 du code civil ; Au visa de l'article

d'un tel procédé est susceptible de qualifier dans l'avenir une action manifestement téméraire de la part de l'appelant, partant fonder une amende civile au titre de l'application des dispositions de l'article

[R] [G] sollicite le paiement de dommages-intérêts estimant que la demande constitue une procédure abusive au sens de l'article 32-1 du code de procédure civile, d'autant qu'en parallèle la société Tuxia

[D] à lui payer : -la somme de 17 473,97euros avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure en date du 16 novembre 2018, -la somme de 2000 euros au titre de l'article 32-1 du code de procédure

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

adverse à payer la somme de 5 000 € sur la base de l'article 32-1 du code de procédure civile pour procédure abusive et vexatoire, -condamner la partie adverse en tous les frais et dépens de l'instance

1147 et suivants anciens du code civil, de l'article 1869 ancien du code civil,de l'article 18 al.1 de la loi du 29 novembre 1966,de l'article 564 du code de procédure civile, de l'article 32-1 du code

32-1 du Code civil ”.

1112-1 du Code civil, Vu les articles 1604 et suivants du Code civil Vu les articles 1641 et suivants du Code civil, Vu l’article 1240 du Code civil, Vu les articles L. 121-1 et suivants du Code de la

143-21 du code de commerce, Vu les articles 1281 et 1282 du code de procédure civile, Vu l'article 32-1 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces versées au débat, * Recevoir

Sur les demandes de condamnation pour procédure abusive et dilatoire Selon l'article 32-1 du code de procédure civile, « celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné