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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008114759
22 mai 2002
22 mai 2002
industrielles passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties est déterminée en appliquant au prix de revient de leurs différents éléments, affecté, le cas échéant, des correctifs prévus aux articles
Source officiellecr
6137259fcd5801467741f4f7
17 mars 1999
17 mars 1999
d'emprisonnement, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellecr
6079a8729ba5988459c4d513
20 octobre 1999
20 octobre 1999
160, 168, 310, 347 du Code de procédure pénale, violation du principe de l'oralité des débats, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officiellecr
61372653cd58014677424ad1
2 septembre 2004
2 septembre 2004
tout incident contentieux sur ce point, la Cour n'était pas tenue de rendre un arrêt ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellecr
Attendu que la peine prononcéec/Serge X
61372562cd5801467741d3de
7 mai 1996
7 mai 1996
condamné, pour agression sexuelle et autres délits connexes, à 4 ans d'emprisonnement dont 2 ans avec sursis; Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellecr
6137254dcd5801467741c9a7
18 mars 1992
18 mars 1992
l'arme saisie, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles
Source officiellecr
6079a80e9ba5988459c4bb2d
20 février 1980
20 février 1980
QUI REND APPLICABLES DEVANT LA COUR DE SURETE DE L'ETAT LES DISPOSITIONS DU CODE DE PROCEDURE PENALE CONCERNANT LES DEBATS EN MATIERE CORRECTIONNELLE, SE REFERE, EN MATIERE CRIMINELLE, UNIQUEMENT A L'ARTICLE
Source officiellecr
61372525cd5801467741b56b
3 septembre 1991
3 septembre 1991
d'assises de PARIS, en date du 12 décembre 1990, qui l'a condamné à 18 ans de réclusion criminelle pour parricide ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles
Source officiellecr
6137263ccd58014677423fe5
22 juin 2005
22 juin 2005
contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officielle2e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2320137_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
S’agissant de l’évaluation des surfaces de co-working : - la catégorie 3 « locaux assimilable à des bureaux, mais présentant des aménagements spécifiques » prévue par l’article 310 Q de l’annexe III du
Source officielleCH 2 JU
DTA_2401100_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Il résulte de l'article 1498 du code général des impôts, de l'article 310 Q de l'annexe II et de l'article 324 Z de l'annexe III au même code, que pour le calcul de la valeur locative d'une propriété bâtie
Source officielle2ème chambre JU
DTA_2100578_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
Enfin, aux termes de l'article 310 Q de l'annexe II à ce code : " Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées au premier alinéa
Source officielleSECTION
CETAT:CETATEXT000007835347
8 avril 1994
8 avril 1994
1467 du code général des impôts : "La taxe professionnelle a pour base : (...) 2° a) dans le cas des titulaires de bénéfices non commerciaux (...), le huitième des recettes (...)" ; que l'article 310
Source officielle2ème chambre JU
DTA_2300096_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
Aux termes de l'article 310 Q de l'annexe II du code général des impôts : « Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées au premier
Source officielle2ème chambre
DTA_2300649_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Aux termes de l'article 310 Q de l'annexe II à ce code : " Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées au premier alinéa de
Source officielle2ème chambre
DTA_2300647_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Aux termes de l'article 310 Q de l'annexe II à ce code : " Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées au premier alinéa de
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203943_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
en fait la demande. () " Aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français. " L'article 310-1 du même code dispose que : " La filiation est
Source officielle1ère Chambre
DTA_2004963_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
L'article 310-1 du même code énonce que : " La filiation est légalement établie, dans les conditions prévues au chapitre II du présent titre, par l'effet de la loi, par la reconnaissance volontaire ou
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003217_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
L'article 310-1 du même code énonce que : " La filiation est légalement établie, dans les conditions prévues au chapitre II du présent titre, K l'effet de la loi, K la reconnaissance volontaire ou K la
Source officielle1ère Chambre
DTA_1907083_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
L'article 310-1 du même code énonce que : " La filiation est légalement établie, dans les conditions prévues au chapitre II du présent titre, par l'effet de la loi, par la reconnaissance volontaire ou
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