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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ2
613723d9cd5801467740efca
13 décembre 2001
13 décembre 2001
une décision motivée, en a déduit l'existence de fautes constitutives d'une cause de divorce au sens de l'article 242 du Code civil ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le deuxième
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110096
26 janvier 2022
26 janvier 2022
[X] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.
Source officielleciv2
61372363cd58014677409242
21 octobre 1999
21 octobre 1999
suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles 271 et 272 du Code civil ; Attendu que pour allouer à l'épouse, à titre de prestation compensatoire, une rente
Source officielleciv2
6137239ccd5801467740c05e
23 mai 2001
23 mai 2001
Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 271 et 272 du Code civil ; Attendu que, pour fixer comme il l'a fait, le montant
Source officielleciv2
613722a8cd580146773ffc15
6 mars 1996
6 mars 1996
rendu le 27 avril 1994 par la cour d'appel de Paris (24ème chambre civile), au profit de M.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65ca750fc0f14416cdeb0976
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Par application de l’article 795 du code de procédure civile, la présente décision peut être frappée d'appel, dans les conditions de l’article 272 du code de procédure civile, c’est-à-dire indépendamment
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65ca7510c0f14416cdeb0980
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Par application de l’article 795 du code de procédure civile, la présente décision peut être frappée d'appel, dans les conditions de l’article 272 du code de procédure civile, c’est-à-dire indépendamment
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65ca7513c0f14416cdeb0a8c
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Par application de l’article 795 du code de procédure civile, la présente décision peut être frappée d'appel, dans les conditions de l’article 272 du code de procédure civile, c’est-à-dire indépendamment
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65ca7510c0f14416cdeb0984
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Par application de l’article 795 du code de procédure civile, la présente décision peut être frappée d'appel, dans les conditions de l’article 272 du code de procédure civile, c’est-à-dire indépendamment
Source officielleChambre 03
69a20e4ecdc6046d47f8842a
1 avril 2025
1 avril 2025
Vu l’article 806 du Code de procédure civile, Mme BOUYÉ, Président de chambre, entendu en son rapport oral, et qui, ayant entendu la plaidoirie, en a rendu compte au Tribunal.
Source officielleciv2
Donne défautc/Mme A
6137212ccd580146773f1957
10 janvier 1990
10 janvier 1990
enseignante à mi-temps, tandis qu'il lui était loisible de travailler à temps complet ce qui, compte tenu de son absence de charge, aurait effacé toute disparité entre les époux, l'arrêt aurait violé les articles
Source officielleService des Référés
67ee19546cff766e94e38900
2 avril 2025
2 avril 2025
272 du code de procédure civile.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200265
21 février 2013
21 février 2013
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 595, alinéa 1er, du code de procédure civile, ensemble les articles 271 et 272 du code
Source officielleciv2
61372318cd58014677405591
24 juin 1998
24 juin 1998
-Y... aux torts partagés, retenu que le mari avait commis des fautes constitutives de causes de divorce au sens de l'article 242 du Code civil, dont celle ayant consisté à n'avoir pas reconnu leur enfant
Source officielleciv2
613722dfcd5801467740295b
9 juillet 1997
9 juillet 1997
242 et 245 du Code civil, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors que, de seconde part, l'appréciation de la disparité de la situation des époux doit se faire en fonction des
Source officielleciv2
613722e8cd5801467740309e
21 mai 1997
21 mai 1997
455 du nouveau Code de procédure civile; alors que, d'autre part, pour prononcer le divorce aux torts partagés des époux, la cour d'appel a retenu que les attestations versées aux débats apportaient la
Source officielleRéférés Civils
6698b080e6ed70c67f644a7e
17 juillet 2024
17 juillet 2024
SUR CE': Aux termes de l'article 272 du code de procédure civile, «'La décision ordonnant l'expertise peut être frappée d'appel indépendamment du jugement sur le fond sur autorisation du premier président
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110232
17 mars 2021
17 mars 2021
270 à 272 du Code civil ; ALORS QUE, deuxièmement, afin de statuer sur la prestation compensatoire, les juges du fond doivent prendre en compte les droits à la retraite prévisibles des époux ; qu'en
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
603773e6c068eb4fe4426570
20 mars 2015
20 mars 2015
de leur conseil conformément à l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
69d73be5cdc6046d479b6652
8 avril 2026
8 avril 2026
276 du Code de procédure civile.
Source officiellePage 37 sur 2647