8 DE LA LOI DU 31 JUILLET 1959, DE L'ARTICLE 26 DE LA LOI DU 10 SEPTEMBRE 1947, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, TOUT EN

faisant voter une résolution qui contrevient à ses stipulations sans avoir au préalable fait procéder à la modification de ce règlement dans les termes prescrits par la loi du 10 juillet 1965 dans son article

régional de Poitou-Charentes à compter du 28 juin 1982 ; qu'ainsi la demande d'intégration de l'intéressé dans le cadre d'emplois des administrateurs territoriaux ne pouvait être examinée qu'au titre de l'article

de ce dernier, ne saurait être assimilée à une simple transformation des parties communes au regard de l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965 ; d'où il suit qu'en décidant que l'assemblée générale avait

; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leurs conclusions d'appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007, notamment son article

Aux termes de l'article 26 du même code : " Les déclarations de nationalité souscrites en raison soit du mariage avec un conjoint français, en application de l'article 21-2, soit de la qualité d'ascendant

La déclaration est faite dans les conditions prévues aux articles 26 et suivants.

sursis, ainsi qu'à l'interdiction du territoire français pour une durée de 10 ans ; Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article

Aux termes de l'article 26-1 de ce code : " Toute déclaration de nationalité doit, à peine de nullité, être enregistrée soit par le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire,

QUE, SI L'INSTANCE ARBITRALE, SAISIE EN VERTU DE L'ARTICLE 26 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970 MODIFIE PAR L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 2 JANVIER 1978, NE PEUT LEGALEMENT PROCEDER A L'EVALUATION QUI LUI EST DEMANDEE

Cour a retenue ; qu'or, le droit proportionnel retenu par les différents avoués pour calculer les émoluments, a été établi, non sur le prix de l'acte de vente litigieux (30 000 €), conformément à l'article

7 de la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 et que l'article 26 de cette même loi interdisait qu'il en soit fait mention ; que la société 17 Juin média est intervenue volontairement à l'instance ; que M.

demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet, commissaire de la République du département de la Manche en date du 13 novembre 1984 fixant la composition de la commission départementale prévue à l'article

accueillir l'assentiment de plus de la moitié des membres du syndicat et être adoptée à la majorité des deux tiers des voix prévue par l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965 ; que dès lors, en considérant

civil et la décision du Conseil constitutionnel (n° 2012-227 QPC) du 30 mars 2012 déclarant conforme à la Constitution l'article 26-4 du code civil, sous la réserve du considérant 14, aux termes duquel

ET DE SOUTIEN DES IMMIGRES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande en date du 10 janvier 2002 tendant à l'abrogation de l'article

en partie privative lorsqu'elle est affectée à l'usage exclusif de l'un des copropriétaires ; que si l'article 26 de ladite loi autorise à la double majorité requise à ce texte la modification de la jouissance

des dangers qu'il courrait dans celui-ci si il y retournait et du mauvais fonctionnement de l'infrastructure hospitalière turque, sont en tout état de cause inopérants ; Considérant qu'aux termes de l'article