code de commerce, ensemble l'article 2475 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

L..., épouse C..., ont demandé à la cour de : "Vu l'article L145-1 et suivants du Code de commerce ; Vu l'article 114 et 175 du Code de procédure civile ; Vu l'article 1240 du Code civil ; - Juger

288 du Code civil ; Mais attendu que, sous couvert de manque de base légale au regard de l'article 288 du Code civil et de violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne

455 et 563 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 242-4-1 et D. 242-2-1 du code de la sécurité sociale, alors applicables : 4.

R.243-6 et R.243-21 du Code de la sécurité sociale ainsi que des dispositions du décret n° 97-656 du 30 mai 1997 que le plan d'apurement des dettes prévu par l'article 4 du décret s'inscrit dans le cadre

145 du Code de procédure civile, 1103 et 1792 du Code civil, désigner un expert judiciaire visant à déterminer, notamment, l’origine et l’étendue des désordres affectant les travaux d’installation de

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 16.

700 du code de procédure civile.

L. 241-1, L. 243-8 et A. 243-1 du Code des assurances ; 2 / qu'en tout état de cause, est illicite toute disposition qui emporte exclusion, même indirecte , sans se référer à des critères précis et

au premier alinéa de l'article L. 242-1 du présent code [...] ».

solution, de respecter les exigences posées par ce code; que spécialement la qualité d'agent assermenté du contrôleur imposée par les articles L.243-7 à L.243-9, l'interdiction posée à l'article R.243-

242 et 245 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, a retenu que M.

PAR CES MOTIFS   Chloé AGU, Juge des référés,   Statuant par décision contradictoire par mise à disposition au greffe, susceptible d'appel, Vu l'article 145 du Code de procédure civile ; ORDONNONS une

L. 241-13, L. 241-17, L. 241-18, L. 242-1, R. 242-5, D. 241-7, D. 241-21, et D. 241-24 à D. 241-26 du code de la sécurité sociale.

L. 241-1, L. 243-8 et A. 243-1 du code des assurances. 7.

1641 et suivants du code civil, dont celles de l'article 1648 du code civil ; Vu les dispositions de l'article 1792 code civil ; Vu la clause de non-garantie insérée dans l'acte de vente de 2012 ;

455 du nouveau code de procédure civile ; 2 / qu'il résulte des articles L. 241-5-1 et R. 242-6-1 du code de la sécurité sociale que, nonobstant l'existence d'une faute inexcusable, le coût de l'accident

R. 243-59 du Code de la sécurité sociale, tout contrôle effectué en application de l'article L. .243-7 du Code de la sécurité sociale est précédé de l'envoi par l'organisme chargé du recouvrement des