Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

joint les pourvois n° C 18-15.024, D 18-15.025 et E 18-15.026 ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Bourges, 16 février 2018), rendus sur renvoi après cassation (Soc. 21 septembre 2016, pourvoi n° 13-24437

de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. 8 - Par application de l'article 455 du code de procédure civile, il est expréssément fait référence aux conclusions susvisées

O R D O N N E : Article 1er : La société Stir Etanchéité est mise en cause. Article 2 : La société Zurich Insurance PLC est mise hors de cause. Article 3 : M.

responsabilité limitée Aptavilla, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article

  He alleged a violation, by imposition of the court fees after the proceedings had been discontinued, of Article 6 para. 2 of the Convention and of Article 4 (prohibition of arbitrariness) of the

[U] d'avoir respecté l'obligation que lui fait l'article R 26 al 2, 3° de mentionner une adresse personnelle où lui notifier la décision à intervenir.

AC/SB Numéro 24/2432 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ORDONNANCE du 25 juillet 2024 Dossier : N° RG 23/02221 - N° Portalis DBVV-V-B7H-ITOK Affaire : [O] [B]

AC/SB Numéro 24/2433 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ORDONNANCE du 25 juillet 2024 Dossier : N° RG 23/02220 - N° Portalis DBVV-V-B7H-ITOI Affaire : [L] [V]

AC/SB Numéro 24/2434 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ORDONNANCE du 25 juillet 2024 Dossier : N° RG 23/02219 - N° Portalis DBVV-V-B7H-ITOG Affaire : [M] [D]

AC/SB Numéro 24/2431 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ORDONNANCE du 25 juillet 2024 Dossier : N° RG 23/02218 - N° Portalis DBVV-V-B7H-ITOE Affaire : [V] [I]

AC/SB Numéro 24/2435 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ORDONNANCE du 25 juillet 2024 Dossier : N° RG 23/02217 - N° Portalis DBVV-V-B7H-ITOC Affaire : [C] [N]

AC/SB Numéro 24/2430 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ORDONNANCE du 25 juillet 2024 Dossier : N° RG 23/02216 - N° Portalis DBVV-V-B7H-ITOA Affaire : [J] [Y]

Suna P..., Atika Q..., Aysel R..., Hayri S..., Solange T..., Antoine U..., Funda V..., Sakire W... et Hacer XX..., - dit le jugement opposable aux AGS CGEA dans le cadre de la garantie prévue aux articles

R.243-59, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale, la procédure de redressement consécutive au contrôle, alors, selon le moyen, que l'article R.243-59, alinéa 3, ne prévoit aucun formalisme ; qu'il

d'exécution, Vu l'article 2438 du Code Civil, Vu les moyens qui précèdent et les pièces versées aux débats, - ORDONNER la mainlevée et la radiation de l'inscription d'hypothèque judiciaire provisoire

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article

L. 244-2, lorsque la créance est constatée lors d'un contrôle organisé en application des dispositions de l'article L. 243-7, dès lors que le montant cumulé de la dette dépasse le montant fixé par l'article