L. 243-7, L. 242-1 et R. 243-59 du code de la sécurité sociale en leur version applicable au litige, ensemble l'article 1353 du code civil anciennement 1315 ; 7°/ qu'en retenant que « La société reconnaît

mentionnée à l'article L. 243-7-1 A.

R. 243-59 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 243-59, alinéa 1, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2016-941 du 8 juillet 2016

L. 244-2 et R. 243-18, R. 243-19 et R. 243-20 du code de la sécurité sociale ; ALORS, DE TROISIEME PART ET EN TOUTE HYPOTHESE, QU'en application de l'alinéa 2 de l'article R. 243-20

L. 244-2 et R. 243-18, R. 243-19 et R. 243-20 du code de la sécurité sociale ; ALORS, DE TROISIEME PART ET EN TOUTE HYPOTHESE, QU'en application de l'alinéa 2 de l'article R. 243-20

F pour les 4ème et 3éme trimestres 2003 n'a pas donné lieu à un contrôle au sens des article L. 243-7 et L. 243-59 du code de la sécurité sociale, mais qu'il a été effectué par l'organisme dans le cadre

du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958 et la loi des 16 et 24 août 1790, ensemble l'article R.243-4 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que

R.243-59 du Code de la sécurité sociale et l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 3 / que les règles du contradictoire ne sont pas respectées lorsque les observations de

, en vertu du texte susvisé, avant d'effectuer un contrôle en application de l'article L. 243-7, doit être adressé exclusivement à la personne qui est tenue, en sa qualité d'employeur, aux obligations

Sur le non-respect des dispositions de l'article R. 243-43-4 du code de la sécurité sociale L'article R. 243-43-3 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, prévoyait une procédure

l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par la société VAG France les indemnités de réinstallation versées aux salariés mutés, et lui a refusé le bénéfice du plafond réduit prévu par l'article

effectué en application de l'article L. 243-7 du code de la sécurité sociale, le délai de prescription des cotisations, contributions majorations et pénalités de retard est suspendu pendant la période

L. 244-2, lorsque la créance est constatée lors d'un contrôle organisé en application des dispositions de l'article L. 243-7.

X... tendant à l'illégalité de cette disposition réglementaire ; Attendu que, pour des motifs pris de la violation des articles L. 241-8, L. 243-1 du code de la sécurité sociale et 34 de la constitution

R.243-59 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé ce texte, le principe du contradictoire et les droits de la défense ; 2°/ qu'en vertu des dispositions de l'article R. 243-59 du code

R. 243-59 du code de la sécurité sociale qui ne déroge pas au droit commun de la computation des délais, la cour d'appel a violé l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction modifiée

L.8271-7 du code du travail ; que l'article R.243-59 du code de la sécurité sociale prévoit qu'à l'issue du contrôle de législation de la sécurité sociale effectué en application de l'article L.243-7,

sociale agricole répondant aux conditions prévues à l'article L. 724-7 du présent code ; « 4° Pour l'application de l'article R. 243-59-4, la référence à l'article L. 243-7 du code de la sécurité sociale