590-1 du code de procédure pénale ; II.

242 et 245 du Code civil; alors, en outre, que Mme Y... faisait expressément valoir dans ses écritures que c'était l'infidélité de son époux et ses pratiques sexuelles déviantes qui l'avaient conduite

1382 du Code civil, 245 et suivants de la loi du 24 juillet 1966 et 809 du nouveau Code de procédure civile, que la cour d'appel a pu juger irrecevable l'action de M. et Mme C... en réparation de leur

% pour le second, sur le fondement des articles 1857 et suivants du code civil.

Moreau, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des

067,50 € En application de l’article 1231-6 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.

B..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de

242 et 245 du Code civil ; Mais attendu que, sous le couvert du grief de manque de base légale au regard des textes susvisés, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation

Faute de renouvellement avant cette date, dans les conditions de l'article 2435 du code civil, cette inscription a perdu son effet, le 15 juillet 2010.

En application de l'article 455 du Code de Procédure Civile, il convient de se référer aux conclusions des parties pour plus ample exposé de leurs moyens et prétentions.

X... à titre de provision sur salaire, seraient capitalisés dans les conditions de l'article 1154 du code civil ; Qu'en statuant ainsi, sans qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que l'intéressé

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 1147 du code civil, ensemble l'article 2154-1 (devenu l'article

-qu'enfin elle demande l'allocation d'une indemnité de 5000 euros sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile En réponse, la SCM OPHTA-1 entend souligner : -qu'il ne saurait

785 du code de procédure civile et en application des dispositions des articles 786 et 907 du même code, l'affaire a été débattue le 27 mars 2017, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés

804 du code de procédure civile, qui a tenu seule l’audience pour entendre les plaidoiries, et qui en a rendu compte au tribunal dans son délibéré en application de l’article 805 du même code.

MOTIFS DE LA DECISION Sur l’absence des défendeurs Conformément aux dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond

au paiement d'une indemnité pour violation de son statut protecteur et de l'avoir condamné à payer 1000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

1134 du code civil.