L’article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles dispose que : « Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou un adolescent handicapé, ainsi que

des responsabilités syndicales : " Les dispositions des 2°, 3°, 4°, 7° et 8° de l'article L. 2411-1, des articles L. 2411-2, L. 2411-5 à L. 2411-10, L. 2411-13, L. 2411-14, des 2°, 3°, 4°, 7° et 8° de

Chaque contrat prévoit 24 loyers mensuels respectifs de 10 567,00 euros HT (12 680,00 euros TTC) et 10 615,00 euros HT (12 738,00 euros TTC), à compter du 10 mai 2022.

André AJ..., 240 / de M. Gérard YE..., 241 / de Mme Lore DN..., 242 / de CA... Geoffroy du YM..., 243 / de M. Louis XJ..., 244 / de M. Jacques CU..., 245 / de M.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil, ensemble l'article 631 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt

R. 249-59, L. 244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale.

X... une somme à titre d'indemnité alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles L. 241-10-1 et R. 241-51-1 du code du travail que l'employeur n'est tenu de saisir l'inspecteur du travail qu'en cas

L. 122-24-4 et L. 241-10-1 du Code du travail ; Mais attendu que l'avis du médecin du travail concluant à l'inaptitude du salarié à tout emploi dans l'entreprise et à l'impossibilité de son reclassement

Y... percevait une rémunération, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 242-1 et L. 311-2 du code de la sécurité sociale, et de l'article L. 1221-1 du code du travail

et 242 appartenant aux époux [W] et section AC n° 238, 240, 490 et 493 appartenant aux consorts [S], conformément au plan de bornage figurant en annexe n°4 du rapport d'expertise judiciaire de M.

R. 131-5 du code de la sécurité sociale et des majorations de retard prévues par l'article R. 242-16 du code de la sécurité sociale.

R. 242-11, lequel a été pris pour l'application de l'article L. 242-10, du Code de la sécurité sociale, doit s'interpréter nécessairement au regard des conditions posées par celui-ci d'absence de régularité

R. 243-43-3 et suivants du code de la sécurité sociale ; qu'en l'espèce, pour écarter le grief tiré de la méconnaissance des articles R. 243-43-3 et R. 243-43-4 du code de la sécurité sociale, l'arrêt

Gilbert AO..., demeurant ..., 243°) Mme Marie, Eléonore XE..., épouse E..., demeurant 123, Ban de Vagney, Le Rhumont, Remiremont (Vosges), 244°) Mme Arlette CI..., demeurant ..., 245°) Mme Odile

celles prévues par l'annexe 1 à l'article A 243-1 du Code des assurances, la garantie de l'assureur ne concerne que le secteur d'activité déclaré par le constructeur ; qu'ayant relevé que la construction

En application de l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale , toute action ou poursuite effectuée en application de l'article L. 244-1 ou des articles L. 244-6 et L. 244-11 du même code, est obligatoirement

L 230-2, L 241-10-1, R 241-51 et L 236-7 et 8 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des pièces de la procédure que la salariée ait soutenu devant les juges du

Il résulte de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, que la méconnaissance par l'organisme de recouvrement des garanties qu'il prévoit au bénéfice du