2314 (2037 ancien) du code civil, a violé les articles 2314 (2037 ancien) et 2367 du code civil, ensemble l'article 12, alinéa 2, du code de procédure civile ; 2°/ que M.

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE, sur la recevabilité de la contestation du premier tour du scrutin : aux termes de l'article R.2314-28 alinéa 1 du code du travail « le tribunal d'instance

MOTIFS L’article 750 du code de procédure civile prévoit : « La demande en justice est formée par assignation.

Aux termes des articles 31 et 32 du code de procédure civile, l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la

L. 2231-3 du code du travail, ensemble l'article 1367 du code civil ; 2°/ que selon l'article L. 2232-12 du code du travail, la validité d'un accord d'entreprise ou d'établissement est subordonnée

Sur ce, En application des articles L.2314-1, L.2314-7, L. 2315-7 et suivants, R.2314-1 et R.2315-3 et suivants du code du travail, le quota des heures de délégation prévues de manière réglementaire

[S] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. [S] à payer à la société CIC Ouest la somme de 3 000 euros ; rejette la demande de M.

Cour Vu l'article L. 2143-3 du code du travail : 6.

R. 2314-25 alinéa 1er du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 2314-25 du code du travail : 12.

2314-30 du code du travail, le tribunal n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L2314-13 , L 2314-30 et L. 2314-32 du même code ; DEUXIEME MOYEN DE CASSATION : - IL EST FAIT GRIEF

2314-32 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2314-30 et L. 2314-32 du code du travail : 6.

699 du code de procédure civile.

Réponse de la Cour Vu l'article L. 2314-23 du code du travail : 9.

L. 2314-32 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2314-30 et L. 2314-32 du code du travail : 4.

, le moyen ne peut être accueilli ; Sur l'irrecevabilité du second moyen soulevée d'office, après avis donné aux parties conformément aux dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile :

par le juge civil; que l'article 4 du code de procédure pénale prévoit d'ailleurs très clairement que l'action civile en réparation du dommage causé par l'infraction prévue par l'article 2 de ce code

L. 2122-1 et L. 2324-2 du code du travail énoncent une condition de représentativité qui est seulement applicable au comité d'entreprise et aux instances de la négociation collective ; que si l'article

L. 2314-13, L. 2314-12, L. 2314-11 et L. 2314-6 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2314-11 et L. 2314-13 du code du travail : 5.