Vu les conclusions signifiées le 4 septembre 2014 pour la société Casualty and general insurance company Europe en vue de voir, au visa des articles 1152,1172, 2289, 2305, 2306, 2309 et 2313 du code civil

CRÉDIT LOGEMENT a fait assigner Monsieur [J] [G] et Monsieur [R] [B] devant le Tribunal Judiciaire de NANTES aux fins de voir : Vu l'article 2308 du code civil, Vu les articles 1103, 1104 et 1193 du code

NANCY, en date du 4 avril 2000, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 1 000 francs d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

MOTIFS La caution qui a payé le créancier dispose d'un recours contre le débiteur qui peut être à son choix, soit le recours personnel prévu par l'article 2305 ancien du code civil, dans sa version

Sur la subrogation : L’article 1103 du Code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

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les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, Vu les articles 1249 et suivants, devenus, depuis le 1er octobre 2016, les articles 1346 et suivants, et 2305

2306, 2309, 1346, 1346-1 et 1346-4 du code civil ainsi que de la jurisprudence a sollicité la condamnation du défendeur au paiement de la l'arriéré locatif en sa qualité de caution subrogée dans les droits

2293, 2305 et 2306 du code civil,  Vu les articles 1103, 1104 et 1193 du code civil dans leur rédaction applicable, Vu l'article 514 du code de procédure civile,   - Confirmer le jugement déféré sauf

Les articles 2305 et 2306 lui ouvrent un choix entre deux recours, l'un étant l'exercice d'un droit propre, l'autre, celui des droits du créancier, correspondant au recours subrogatoire prévu à l'article

Par conclusions notifiées par voie électronique le 6 juin 2025, la société Crédit Logement demande, au visa de l'article 2305 dans sa rédaction applicable du code civil, à la cour de : - confirmer le

La demanderesse fonde son action sur l'article 2305 ancien du code civil, exerçant ainsi son action personnelle.

Par conclusions communiquées le 2 janvier 2023, la SA Parnasse garantie a sollicité, au visa des articles 1346, 2305 et 2306 du Code Civil, - dire l'appel mal fondé, - confirmer le jugement en ce qu'il

Il a relevé qu'en application de l'article 2305 du code civil, la caution qui avait payé avait, du seul fait du paiement, un recours contre le débiteur principal.

. ; Sur les deux moyens réunis : Vu les articles 1250 et 1252 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et l'article 2293 du même code

[O] [Y] sur le fondement des articles 2305 et suivants du code civil, de même que de l’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, pour obtenir que soit constatée, ou subsidiairement prononcée l’

à l'article R. 11-1 du Code de la route et par application de l'article R. 26-15 du Code pénal ; "alors que la cour d'appel ne pouvait infliger au prévenu une sanction fondée sur l'article R. 26-15

janvier 1992, pour le compte d'une société spécialisée dans le négoce de produits agro-alimentaires, au dédouanement d'un mélange de sons originaire d'Algérie, qu'il a déclaré à la position tarifaire 2302