l'Etat d'Israël, ne caractérisait pas des circonstances de nature à faire admettre que ce sont bien les juifs qui étaient visés, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles

X..., la cour d'appel a violé les articles 1 et 23 de la loi du 17 mars 1909 ; alors, d'autre part, que la destruction totale, par cas fortuit, de la chose louée entraîne la résiliation de plein droit

LE JOUR DE LA RECEPTION PAR CELLE-CI DE LA DECLARATION D'ACHEVEMENT CERTIFIEE PAR L'ARCHITECTE TELLE QU'ELLE EST PREVUE PAR L'ARTICLE 23 DU DECRET DU 13 SEPTEMBRE 1961, ET ALORS QUE, SELON L'ARTICLE 28

de cette cour, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, par lequel il a soulevé une question prioritaire de constitutionnalité.

555 du Code civil, alors, d'autre part, que des constructions acquises par le bailleur ne peuvent être assimilées à des améliorations au sens donné à ce terme par l'article 23-3 du décret du 30 septembre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu les articles 23 et 65 de l'avenant "mensuels"

n° 2009-1523 du 10 décembre 2009, portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 23-1 à 23-3 ; - le code de la sécurité intérieure, - la décision du Conseil constitutionnel

l'article 23 du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 ; 3°/ que si une clause attributive de juridiction peut recevoir application, quand bien même le contentieux a un fondement

ses articles 23-1 à 23-3 ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. 1.

grief à l'arrêt de fixer le montant de l'indemnité d'éviction de l'ensemble des locaux à une certaine somme, alors, selon le moyen, "1°) que la modification notable de l'un des éléments mentionnés aux articles

B..., a décidé, par application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par

Elle est répartie par moitié entre les artistes-interprètes et les producteurs de phonogrammes" ; qu'aux termes de l'article 23 de la même loi : "Le barème de rémunération et les modalités de versement

, avant qu'il soit statué sur la requête d'appel de M. et Mme B..., a décidé, par application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil

Par un mémoire, enregistré le 3 mars 2015, le ministre des finances et des comptes publics soutient que les conditions posées par l'article 23-4 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 ne sont pas remplies.

prioritaire de constitutionnalité, qui obéit aux règles définies par les articles 23-1 à 23-12 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel. " ; 2

Préservons Notre Cadre de Vie et autres, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule

l'article 18 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 et de l'article L. 136-7-1 du code de la sécurité sociale, pour les années 2004 à 2008, a décidé, par application des dispositions de l'article

Considérant que lorsqu'une juridiction relevant du Conseil d'Etat a transmis à ce dernier, en application de l'article 23-2 de l'ordonnance du 7 novembre 1958, la question de la conformité à la Constitution