Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
èce le créancier a agi en paiementc/Mme X
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00149
10 février 2015
10 février 2015
2224, 2240 et 2246 du code civil ensemble L. 110-4 du code de commerce.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301034
14 septembre 2010
14 septembre 2010
X... ne remplit pas les conditions exigées par l'article 2229 du code civil, dès lors qu'il n'occupe pas la parcelle objet du litige à titre de propriétaire, comme l'atteste en particulier son offre d'achat
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
60346b1297252b5975b6ea68
7 juillet 2016
7 juillet 2016
PRÉTENTIONS DES PARTIES Vu les conclusions datées du 18 août 2015 aux termes desquelles la société Fuchs Lubrifiant demande à la cour, au visa des articles 1134, 1147, 2288, 2292 et 2298 du code civil
Source officielleCour d'Appel
6253ca11bd3db21cbdd89f30
14 juin 2007
14 juin 2007
de trois ans de l'article 2279 du Code Civil applicable aussi aux biens fongibles.
Source officielleciv1
60794d2a9ba5988459c48399
6 décembre 2005
6 décembre 2005
X... a introduit devant le tribunal de grande instance de Coutances sur le fondement de l'article 2279 du Code civil, une action en revendication de propriété à l'encontre de M. Y...
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00596
11 juin 2014
11 juin 2014
2015 et 2016 anciens du code civil (articles 2292 et 2293 actuels) ; 3°/ ALORS QUE, dans le cas où un cautionnement est solidaire entre les divers cofidéjusseurs, il y a lieu de distinguer les relations
Source officielleciv3
607941069ba5988459c3ffc2
7 mars 1972
7 mars 1972
2229 DU CODE CIVIL L'IMMEUBLE LITIGIEUX ET QUE LA COUR D'APPEL AURAIT, A TORT, RETENU COMME CONSTITUANT UN ACTE MATERIEL SUSCEPTIBLE DE CARACTERISER LEUR POSSESSION LE FAIT DE SE CONFORMER EN PROPRIETAIRE
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00266
6 février 2013
6 février 2013
462 du code de procédure civile ; Vu la requête susvisée ; Attendu que par suite d'une erreur purement matérielle, le dispositif de l'arrêt n° 2296 F-D du 31 octobre 2012 est incomplet en ce que la
Source officielleciv1
étés Rostuca et autres engagéec/M. X
60794ca59ba5988459c464a8
7 juin 1995
7 juin 1995
elle l'a fait, à déclarer que la seule affirmation de la qualité d'intermédiaire n'était pas de nature à entacher la possession d'équivoque, la cour d'appel a violé l'article 2279 du Code civil ; alors
Source officielleChambre commerciale
63b546f1c9018405dfcaad61
3 janvier 2023
3 janvier 2023
Elle demande la cour, dans ses conclusions déposées le 17 septembre 2021 via le RPVA et au visa des articles L. 227-6 du code de commerce, des articles 1158, 1353, 1984 et 1998 du code civil et des anciens
Source officielleciv1
à exercer l'action en revendication dont disposait Mme Yc/M. Z
60794c909ba5988459c4604f
19 janvier 1994
19 janvier 1994
par les premiers juges, de l'article 2279, alinéa 2, du Code civil, la cour d'appel n'aurait pas donné de base légale à sa décision au regard de ce dernier texte ; Mais attendu que la cour d'appel a
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10454
12 mai 2021
12 mai 2021
4, 12 et 16 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 2315-3, devenu L. 2315-10, du code du travail.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100937
30 septembre 2008
30 septembre 2008
arrêt : Attendu que, sous le couvert du grief non fondé de manque de base légale au regard des articles 1315 et 2279 du code civil, le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine par le
Source officielleciv1
60794c2a9ba5988459c44d85
7 février 1989
7 février 1989
X... " doit être considéré comme possesseur de bonne foi et protégé à ce titre par les dispositions de l'article 2279 du Code civil " et, d'autre part, qu'" il n'y a pas lieu de rechercher si M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300345
22 mars 2011
22 mars 2011
2255, 2261 et 2265 du Code civil (anciennement 2228, 2229 et 2235 du même Code) ; 5/ ALORS encore QU'en ne précisant pas, comme elle y était invitée par les conclusions de Monsieur A...
Source officiellecr
61372530cd5801467741bb1f
14 mars 1989
14 mars 1989
2279, alinéa 1er, du Code civil et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'ordonner la restitution, au profit de
Source officielleciv1
607940f19ba5988459c3fb94
16 juin 1971
16 juin 1971
2279 DU CODE CIVIL ; QUE LA COUR D'APPEL A DEBOUTE LES CONSORTS X...
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200663
17 mai 2018
17 mai 2018
1015 du code de procédure civile : Vu l'article 2239 du code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte que l'ordonnance par laquelle le juge fait droit à une demande de mesure d'instruction présentée
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100693
1 juillet 2010
1 juillet 2010
pris en sa première branche : Vu les articles 1326 et 2292 du code civil ; Attendu que Mme X... a été assignée par Mme Y... en exécution d'un cautionnement ; Attendu que pour accueillir la demande
Source officielleciv3
613723d5cd5801467740ebc9
4 décembre 2001
4 décembre 2001
2229 et 2262 du Code civil et la cour d'appel ayant relevé que si la propriété ne se perd pas par le non usage, une possession par des tiers remplissant les conditions de l'article 2229 du Code civil
Source officiellePage 37 sur 271