inapplicable dès lors que la créance était contestée dans son montant, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE l'article 2277 du code civil dans ses dispositions

2227 du code civil ; 2°/ que, dans son rapport d'expertise, M.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION ET DU REFUS D'APPLICATION DES ARTICLES L. 143-14 DU CODE DU TRAVAIL, 2271, 2272 ET 2277 DU CODE CIVIL, 12, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI

X... a soutenu, d'une part, que les intérêts réclamés pour la période du 22 novembre 1994 au 24 avril 2001 étaient prescrits en application des dispositions de l'article 2277 du code civil dans sa rédaction

Claude X... et, en conséquence, d'avoir dit que les 2290 parts sociales dépendant de la succession de M.

, en vertu de l'article 2277 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, applicable en raison de la nature de sa créance, obtenir le recouvrement des

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 2 du code civil, ensemble l'article 2277 du même code, dans

, ENSEMBLE L'ARTICLE 2279 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'AU COURS D'UNE INFORMATION SUIVIE CONTRE LES FRERES X...

2277 du Code civil, dit l'action exercée par M.

motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête de la société Gutertransport Brusendorf GMBH, tendant à la restitution du camion DAF TE 95 XF et de la remorque Krone SDP 2277

Y... fondée sur les avantages acquis, la cour d'appel a violé les articles L. 143-14 du Code travail et 2277 du Code civil; alors, en quatrième lieu, que pour débouter M.

2272 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2272, alinéa 2, du code civil : 7.

, par voie de conséquence, être condamnées à exécuter leur engagement ; qu'en validant cependant la saisie pratiquée sur le compte des époux [J] par la société Finamur, la cour d'appel a violé les articles

2277 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que l'article 2277 du code civil, en sa rédaction applicable à la cause, avait vocation à régir le litige opposant les

. ; Sur le premier moyen : Vu l'article 544 du code civil, ensemble les articles 545 et 2227 du même code ; Attendu que la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus

X... de sa demande tendant à ce que la créance soit cantonnée en limitant les intérêts aux cinq dernières années courues, l'arrêt énonce que la prescription de l'article 2277 ancien du code civil n'est

Z... s'était acquitté de la somme au principal et a limité le paiement des intérêts aux cinq années précédant la demande, en application de l'article 2277 ancien du code civil ; Attendu que M.

En renonçant au bénéfice de discussion défini à l'article 2298 du code civil et en s'obligeant solidairement avec la société Valeli, ils se sont engagés, chacun, à payer le créancier sans pouvoir exiger