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Par conclusions notifiées par voie électronique le 13 décembre 2024, la banque demande à la Cour de : Vu les dispositions des articles 1103, 1104, 2288 ancien et 1343-2 du code civil, les articles 514

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Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que, par un ordre de réquisition daté du 28 mars 2013, le préfet de la région Martinique a, sur le fondement de l'article L. 2215-1 du code général

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Au titre de ses dernières conclusions, et sur le fondement des articles 1103 et suivants et 2288 et suivants du code civil, la SOCIETE GENERALE demande au tribunal de : * Condamner Monsieur [B] [U] à

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