Par dernières conclusions du 10 novembre 2017, les époux Y..., appelants, demandent à la Cour de : - vu les articles 815-9, 1240, 2227, les anciens articles 2258, 2261, 2272, 2274 et 2275 du Code civil

conseil municipal afin qu’il délibère pour que les parcelle BC9, BC93, BC139, BC273 et V.R.D du lotissement Champfleuri passent au nom de la commune de Gerzat, à titre gratuit, en application des articles

Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle sur la demande d'extension de l'avenant litigieux aurait été rendu en violation des règles édictées à l'article

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2121-1, L. 2222-1, L. 2261-15 et L. 2261-27 du code du travail ; Attendu, selon le jugement

Subsidiairement, les conditions de la prescription acquisitive des articles 2261 et 2272 du code civil ne sont pas réunies.

cause au cours de l'exécution du contrat, peut être engagée pendant trente ans ; qu'en déclarant l'action des consorts X... pour absence de cause prescrite, la cour d'appel a tout simplement violé les articles

AUX MOTIFS QUE, aux termes du jugement entrepris, « Sur la demande d'usucapion : Il résulte de l'articulation des articles 2229, 2235 et 2262 du Code civil, dans leur rédaction applicable en Polynésie

1355 et 2271 du code civil, Vu les articles 31 et 122 du code de procédure civile, - Dire l'action de Monsieur [G] [E] irrecevable ; Subsidiairement, Vu les articles 2261,2265 et 2272 du

G... ; qu'il résulte de la combinaison des articles 2258 et 2272 du Code civil que la possession d'un immeuble pendant 30 ans permet d'en acquérir la propriété ; que le seul cas d'interruption de la prescription

.] ; Sur le rapport de Mme Schmitt, conseiller référendaire, l'avis de Mme Guilguet-Pauthe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile

tout en ayant considéré qu'il n'y avait pas lieu de déterminer l'origine de la possession invoquée par la commune de [Localité 3], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

carrossable », sans relever que ces actes de possession, à les supposer utiles pour prescrire, avaient été exercés depuis plus de trente ans, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

Monsieur Z... et Madame C... suivant la position des piquets en fer relevés par le cabinet G... en 2004 et que la présence de piquets ne permet ni de prouver une possession trentenaire au sens des articles

[M] [P] et constaté que cet acte se bornait, d'une part, à énoncer que deux témoins avaient déclaré que les conditions des articles 2261 et 2272 du code civil étaient remplies et, d'autre part, à annexer

ne pouvait acquérir par usucapion la propriété du lot 314 qu'au bout de trente ans de possession, la cour d'appel s'est fondée sur un motif inopérant à exclure la nullité de la vente et a violé les articles

2261 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 2261 et 2272, alinéa 2, du code civil : 4.

et compte tenu de l'ancienneté du conflit qui opposait les parties, la possession de monsieur X... était paisible et non équivoque, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

N... de sa demande ; AUX MOTIFS QU'en l'espèce, Monsieur N... sollicite que soit reconnue sa propriété sur l'immeuble situé à [...], au titre de l'usucapion en se prévalant des dispositions des articles