Z..., la cour d'appel a violé les articles 1 et 7 de la loi n° 67-545 du 7 juillet 1967 et les articles 1382 et suivants du code civil ; 2°/ que le chapitre I de la loi du 7 juillet 1967 sur l'abordage

1792 et 2270 du Code civil" ; Mais attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef en relevant, par motifs propres et adoptés, que les fissurations en extrémité des poutres en

), DEUX POLICES DONT UNE GARANTISSAIT LES CONSEQUENCES DE LA RESPONSABILITE CIVILE QU'IL POUVAIT ENCOURIR PAR APPLICATION DES ARTICLES 1382 A 1386 DU CODE CIVIL, A PROCEDE A L'INSTALLATION DU CHAUFFAGE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1792 et 2270 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt

2270-1 du code civil, dans sa version applicable aux faits de la cause, et de l'article 2224 du même code ; 2° ALORS QU'en toute hypothèse, les dispositions de la loi du 17 juin 2008 réduisant la durée

2270-1 du code civil ; Mais attendu que depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 les actions en responsabilité civile extracontractuelle se prescrivent par dix ans à compter de

Sur le moyen unique, des pourvois principaux et incidents : Vu les articles 1792 et 2270 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 21 mars 1985) que, pour la construction d'un

1792 ET 2270 DU CODE CIVIL" ; MAIS ATTENDU QUE, SANS DENATURER LE RAPPORT DE L'EXPERT, DONT ELLE N'ETAIT PAS TENUE D'ADOPTER LES AVIS QUANT A L'ORIGINE EXACTE DES INFILTRATIONS, LA COUR D'APPEL ENONCE

aurait dû rechercher si une telle déclaration était conforme à la réalité, hypothèse dans laquelle la responsabilité de l'entreprise aurait dû être engagée, qu'ainsi, l'arrêt attaqué a méconnu les articles

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LES ARTICLES 1382 ET 1383 ; ATTENDU QU'A L'EXPIRATION D'UN DELAI DE DIX ANS, A COMPTER DE LA RECEPTION DES TRAVAUX, LES ARCHITECTES

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE LA SOCIETE MEDITERRANEENNE DE BATIMENT INDUSTRIALISE DE SA DEMANDE TENDANT A

Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 18 janvier 1984) que la Société Centrale Immobilière de Construction du Sud (S.C.I.C.), qui a fait édifier

Sur le moyen unique de chacun des pourvois principaux et le moyen unique du pourvoi incident, réunis : Vu l'article 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur X...

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Fernand, Alfred, Jean Z..., demeurant à Catusseau, Pomerol (Gironde), en cassation d'un

civil notamment ses articles 1792 et 2270 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir

1792 ET 2270 DU CODE CIVIL, L'OUVRAGE QU'ELLE A CONSTRUIT A SURESNES ; SUR LA REGULARITE DE L'EXPERTISE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE TOUTES LES PARTIES ET NOTAMMENT LES REPRESENTANTS

1147 ET SUIVANTS, 1792, 2270 ANCIENS ET 1792-6 NOUVEAU DU CODE CIVIL (SIC), ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN NE CARACTERISANT AUCUNE FAUTE A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE PRIOUX DANS L'EXECUTION DE SON CONTRAT