en cassation d'un arrêt rendu le 5 octobre 1995 par la cour d'appel de Versailles (2e chambre), au profit de Mme Mireille Y... épouse X..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

W..., épouse C..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 22 mai 2018 par la cour d'appel d'Angers (1re chambre, section B), dans le litige l'opposant à V...

la Charente (UDAF), dont le siège est à Angoulème (Charente), 10, rempart de l'Est, pris en sa qualité d'administrateur ad'hoc de Mme Y..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

85, 176, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble l'article 227-4-2 du code pénal ; 2°/ que la chambre de l'instruction ne peut relever d'office un moyen sans inviter préalablement les parties

A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le non-lieu à statuer : Vu les articles 227 et 260 du code civil ; Attendu que le mariage se dissout par la mort de l'un

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la demande de non-lieu à statuer présentée par le défendeur : Vu les articles 227 du Code civil et 1121 du nouveau Code

[N], aux visas des articles 227-25, 227-29 et 227-31 du code pénal, d'avoir commis une atteinte sexuelle sur [F] [Y], mineure de quinze ans ; que, dès lors, en relevant, pour déclarer l'exposant coupable

Elles sont également avisées des sanctions dont elles peuvent faire l'objet, au terme de la procédure, en application du premier alinéa de l'article 227-17-1 du code pénal ». 4.

cours à l'heure de la sortie des classes pour les petites vacances scolaires et le lendemain de l'arrêt des classes avant midi pour les vacances d'été ; RAPPELLE qu'en application des dispositions de l'article

cours à l'heure de la sortie des classes pour les petites vacances scolaires et le lendemain de l'arrêt des classes avant midi pour les vacances d'été ; RAPPELLE qu’en application des dispositions de l’article

pendant la période des vacances scolaires, son bénéficiaire sera présumé avoir renoncé à la totalité de la période considérée sauf cas de force majeure ; RAPPELLE qu’en application des dispositions de l’article

pendant la période des vacances scolaires, son bénéficiaire sera présumé avoir renoncé à la totalité de la période considérée sauf cas de force majeure ; RAPPELLE qu’en application des dispositions de l’article

le suivre lors de l'exercice du droit de visite et d'hébergement du parent non hébergeant et au retour chez le parent hébergeant à titre habituel ; RAPPELLE qu'en application des dispositions de l'article

pendant la période des vacances scolaires, son bénéficiaire sera présumé avoir renoncé à la totalité de la période considérée sauf cas de force majeure ; RAPPELLE qu’en application des dispositions de l’article

pendant la période des vacances scolaires, son bénéficiaire sera présumé avoir renoncé à la totalité de la période considérée sauf cas de force majeure ; RAPPELLE qu’en application des dispositions de l’article

cours à l'heure de la sortie des classes pour les petites vacances scolaires et le lendemain de l'arrêt des classes avant midi pour les vacances d'été ; RAPPELLE qu’en application des dispositions de l’article

cours à l'heure de la sortie des classes pour les petites vacances scolaires et le lendemain de l'arrêt des classes avant midi pour les vacances d'été ; RAPPELE qu’en application des dispositions de l’article

cours à l'heure de la sortie des classes pour les petites vacances scolaires et le lendemain de l'arrêt des classes avant midi pour les vacances d'été ; RAPPELLE qu’en application des dispositions de l’article