Aux termes de l'article 223 A du code général des impôts : " I.

Considérant qu'aux termes de l'article 223 septies du code général des impôts : " Les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés sont assujetties à une imposition forfaitaire annuelle (...

D'autre part, aux termes de l'article 223 du code général des impôts : " 1.

selon le moyen, d'une part, que les samedis 15 août 1987 et 11 novembre 1989 n'étaient pas des jours ouvrables et devaient donc être exclus du décompte de la durée de leurs congés telle que prévue par l'article

condamné à 3 ans d'emprisonnement dont 2 ans avec sursis et a constaté le désistement de la partie civile ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

La société par action simplifiée (SAS) Novundi, qui a une activité principale de holding, est la société mère d’un groupe fiscalement intégré au sens de l’article 223 A du code général des impôts, auquel

2 du code de procédure pénale ; 2°/ que, l'article 223-1-1 du code pénal incrimine le fait de révéler, de diffuser ou de transmettre, par quelque moyen que ce soit, des informations relatives à la

/ Lorsqu'en application des dispositions de l'article 223 A du code général des impôts ou de l'article 223 A bis du même code la société mère d'un groupe ou l'établissement public industriel et commercial

Il est procédé à une liquidation de l’impôt dû à raison des résultats de la période d’imposition mentionnée par la déclaration prévue au 1 de l’article 223 (…).

Considérant que le I de l'article 2 de la loi du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, codifié à l'article 223 sexies du code général des impôts, a institué à la charge des contribuables passibles de

polonaise et italienne, ces sociétés ne pouvaient plus reporter leurs pertes respectives sur leurs propres résultats ; que l'administration a rejeté ces réclamations en se fondant sur les dispositions de l'article

Enfin aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) / Montreuil : Seine-Saint-Denis ; (…) ». 3.

et TEXIER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAGAUCHE ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

direction d'une habitation appartenant aux époux Z... exposé autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente, Infraction prévue par l'article

L. 228-5 du Code rural, L. 228-14, L. 228-16, L. 228-21, L. 228-25 du même Code, des articles L. 222-1, R. 228-19, R. 228-1, alinéa 1, et 228-5 du Code rural, L. 224-4, L. 224-7, L. 228, alinéa 1, et

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) 7° Rejeter (…) les requêtes ne comportant que (…) des moyens

Enfin aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) / Montreuil : Seine-Saint-Denis ; (…) ». 3.

206 du code général des impôts, sont passibles de l'impôt sur les sociétés toutes les personnes morales qui se livrent à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif ; que les articles 223