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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2300492_20240829
29 août 2024
29 août 2024
R. 2192-35 du code de la commande publique et la somme de 156 euros au titre des intérêts moratoires prévus par l'article R. 2192-31 du même code, somme augmentée de la capitalisation de ces intérêts
Source officielle4ème chambre
DTA_2305008_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
L’article R. 2192-12 de ce code précise que : « Sous réserve des dispositions prévues aux articles R. 2192-13, R. 2192-17 et R. 2192-18, le délai de paiement court à compter de la date de réception de
Source officielleCONTENTX -5 000€ JCP
6876b6f9e74401da7f35e1b5
7 juillet 2025
7 juillet 2025
MOTIFS DE LA DECISION Par application de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas il est néanmoins statué sur le fond.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01552
22 septembre 2010
22 septembre 2010
1134 du code civil, L. 2143-7 et D. 2143-4 du code du travail ; Mais attendu que le tribunal qui a retenu que les termes de la lettre de désignation de Mme X... étaient imprécis quant au cadre de cette
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00132
13 janvier 2010
13 janvier 2010
à la loi du 20 août 2008 sont donc réunies ; Attendu cependant que l'article L. 2143-3 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, qui selon l'article 13 de
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2500313_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 2192-31 du même code : " Le taux des intérêts moratoires mentionnés à l'article L. 2192-13 est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
DTA_2300163_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
L. 2192-13, R. 2192-31 et L. 2192-32 du code de la commande publique.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2404890_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 2192-31 du même code : " Le taux des intérêts moratoires mentionnés à l'article L. 2192-13 est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2404047_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Aux termes de l'article R. 2192-31 du même code : " Le taux des intérêts moratoires mentionnés à l'article L. 2192-13 est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2501550_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
Aux termes de l’article R2192-31 : «Le taux des intérêts moratoires mentionnés à l'article L. 2192-13 est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00881
15 mai 2013
15 mai 2013
L. 2121-1-5°, L. 2122-1, L. 2141-10, L. 2143-3 et L. 2232-17 du code du travail ; Attendu, d'abord, que selon l'article L. 2121-1-5° du code du travail, la représentativité des organisations syndicales
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2401775_20260210
10 février 2026
10 février 2026
Aux termes de l’article R. 2192-31 du même code : « Le taux des intérêts moratoires mentionnés à l'article L. 2192-13 est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2401146_20250310
10 mars 2025
10 mars 2025
Aux termes de l'article R. 2192-31 du même code : " Le taux des intérêts moratoires mentionnés à l'article L. 2192-13 est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations
Source officielle3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020868805
26 mai 2009
26 mai 2009
R. 2133-1 du même code, issu du décret du 27 février 2007: Le contenu de l'information à caractère sanitaire que doivent contenir les messages publicitaires et promotionnels mentionnés à l'article L.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00883
15 mai 2013
15 mai 2013
8 que « l'exercice du droit syndical est reconnu dans toutes les entreprises et leurs établissements, quelle que soit leur importance », d'autre part que l'article L. 2143-5 alinéa 4 du code du travail
Source officielle3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008262586
21 juillet 2006
21 juillet 2006
du jugement ; que son arrêt n'est dès lors entaché d'aucune insuffisance de motivation sur ce point ; Considérant que l'article L. 2123-17 du code général des collectivités territoriales dispose : Sans
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02269
9 décembre 2014
9 décembre 2014
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 2143-13, L. 2143-17, L. 2315-1 et L. 2325-6 du code du travail, ensemble l'accord d'entreprise
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00695
31 mars 2010
31 mars 2010
X... au caractère immédiat ou imminent d'un licenciement le concernant, le tribunal d'instance a violé les articles L. 2143-3, L. 2143-5 et L. 2143-8 du code du travail ; Mais attendu que, sous couvert
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02291
18 novembre 2009
18 novembre 2009
L. 2142 1, L. 2142 1 1 et L. 2142 1 2 du code du travail, les dispositions des articles L. 2131 1 et L. 2133 1 à L. 2133 3 du code du travail, ensemble les stipulations de l'article 6 des statuts de l'Union
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00692
31 mars 2010
31 mars 2010
l'article 1315 du code civil et L. 2143-3 du code du travail ; 2°/ que conformément à l'article L. 2143-3 du code du travail, un établissement distinct se caractérise par le regroupement d'au moins
Source officiellePage 37 sur 381