Juridiction
Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 3-4
67ef71748d5c08d4a262e6dc
3 avril 2025
3 avril 2025
Mme [P] [J], suivant ses conclusion notifiées par RVPA le 29 juillet 2021, demande à la cour de: Vu les articles 1241 et 1147 ancien du code civil, Vu l'article R 210-18 du code de commerce, - confirmer
Source officielle7éme chambre
DTA_2205203_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
L. 211-2 à L. 211-2-3 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal () ". 3.
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2109504_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme, " Toute décision de préemption doit mentionner l'objet pour lequel ce droit est exercé. ". 10.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2501417_20250213
13 février 2025
13 février 2025
L.300-1 du code de l'urbanisme d'autant plus que l'acquéreur évincé a été en mesure de présenter un moyen étayé, au titre de la violation de l'article L.210-1 du code de l'urbanisme, du fait de la réalité
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2304511_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
décision contestée est insuffisamment motivée ; - la décision de préemption est tardive ; - la communauté de communes ne justifie pas d'un projet d'action ou d'opération d'aménagement au sens des articles
Source officielle6ème Chambre
DTA_2210142_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
l’article L. 213-2 du code de l’urbanisme ; - elle méconnait les dispositions des articles L. 210-1 et L. 300-1 du code de l’urbanisme ; - le prix est insuffisant car le compromis de vente concerne
Source officielle1ère Chambre
DTA_1909569_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme : " " Les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des
Source officielle2ème chambre
DTA_2200790_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme : " Les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE00167_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Enfin, aux termes de l’article D. 213-13-1 du code de l’urbanisme : « La demande de la visite du bien prévue à l'article L. 213-2 est faite par écrit. / Elle est notifiée par le titulaire du droit de préemption
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2508676_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
L. 211-2 du code de l’urbanisme ; conformément à l’article L. 213-3 de ce code, elle a pu le déléguer à la commune, selon les délibérations du 20 juin 2019 et du 30 janvier 2020, en précisant les zones
Source officielle4ème chambre
DTA_2100285_20230210
10 février 2023
10 février 2023
L. 211-1 du code de l'urbanisme, et non sur les dispositions des articles L. 212-1 et suivants du code de l'urbanisme.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2000:0914DEC003444797
14 septembre 2000
14 septembre 2000
No new circumstances of Article 218 CCP had come to light.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2517326_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
la procédure avec les règles de transfert, qui maintient qu’il est nécessaire pour elle de maintenir les activités économiques sur place ce qui correspond aux exigences de l’article L. 210-1 du code de
Source officielle4ème Chambre
DTA_2109691_20240624
24 juin 2024
24 juin 2024
Il résulte des articles L. 210-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme que les collectivités titulaires du droit de préemption urbain peuvent légalement exercer ce droit, d'une part, si elles justifient,
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2007:0403DEC004378805
3 avril 2007
3 avril 2007
Code of Administrative Justice of 6 July 2005 (entered into force on 1 September 2005) In accordance with Article 210 of the Code the court of cassation in administrative cases
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2302393_20230810
10 août 2023
10 août 2023
Il soutient que : - il y a urgence à statuer ; - les décisions sont entachées d'illégalité, au motif notamment de la méconnaissance des articles L. 210-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme.
Source officielle5ème Chambre
66863d1ab1dbbe3bae600462
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Pour eux, le procès-verbal de l'assemblée générale de la SARL Millimètre du 10 avril 2021 ne peut valoir reprise au sens de l'article L. 210-6 précité et ce d'autant plus que la société Millimètre avait
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA03644_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
L. 174-1, le droit de préemption prévu au deuxième alinéa de l'article L. 210-1 est maintenu ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2103233_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
aux propriétaires ; - la décision contestée est entachée d'une erreur de droit dès lors que l'exercice du droit de préemption méconnaît les articles L. 210-1, L. 211-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2023:C300315
11 mai 2023
11 mai 2023
Exposant n'avoir pas été informés de cet échange, les consorts [N] ont assigné la commune en indemnisation, sur le fondement de l'article L. 213-12 du code de l'urbanisme.
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