2044 et suivants du Code civil et considèrent conformément à l' article 2052 du Code civil qu' il a, ente elles, l' autorité de la chose jugée en dernier ressort, ne pouvant en outre être attaqué pour

450 du code de procédure civile

[S] à payer à la société Apollo Capital Partners GMBH la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile; - rappelé qu'en vertu de l'article 1153-1 du code civil les intérêts

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile et condamner Mme [K] à lui verser la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Selon l'article 2052 du code civil, les transactions ont. entre les parties, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort.

1134 dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, l'article 2052 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre

Y... ; qu'il s'ensuit que, dès lors qu'aucune des parties n'avait remis en cause la transaction du 2 février 2001,, à qui l'article 2052 du code civil confère l'autorité de la chose jugée en dernier ressort

[A] était victime lors de sa conclusion, la Cour d'appel a violé l'article 1338 du Code civil.

2 et 593 du Code de procédure pénale, L. 121-12, L. 211-9 et suivants, L. 211-20 du Code des assurances, 1251 et 2052 du Code civil, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce

Sur la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée, se prévalant des dispositions de l'article 2052 du code civil, la société Charpente Artisanale Binkert indique que  les parties ont régularisé

2048 et 2052 du code civil, ensemble de l'article 1382 du même code et du principe de la réparation intégrale du dommage, violés ; 3°/ que si les articles 1er et 4 de la loi n° 74-1118 du 27 décembre

le 4 janvier 2012 par la société COVEA RISKS, Confirme le jugement entrepris sauf en ce qu'il a fait application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile au profit de [T] [Y],

Il résulte des dispositions de l'ancien article 2052 du code civil, applicable à la présente instance que les transactions ont, entre les parties, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort.

450 du code de procédure civile.

l'article 699 du code d procédure civile.

700 du code de procédure civile ; Sur l'appel principal, Vu l'article L. 1235-3 du code du travail, Vu les articles L. 1152-1 et suivant du Code du travail, Vu les articles L. 1132-1 et suivant du

[Z] [Y] demande à la cour de : Vu l'article 9, 10 du code civil ; 9 du code procédure civile ; 6§1 de la CEDH Vu l'article 4, 16, 132 et 133, 455, 534 du code procédure civile Vu l'article 139, 142