L. 463-4 et R. 463-13 à R. 463-15 du code de commerce. 3.

24 juin 2024 pour la société Quanta IO afin d'entendre, en application des articles 1103, 1119 et 1188 du code civil et D. 441-5 du code de commerce : - infirmer le jugement en ce qu'il a dit recevable

forfaitaire pour frais de recouvrement, résultant de l'article L441-6 du code de commerce et rendue applicable par l'article X-2 des conditions générales de vente, - ordonné la capitalisation des intérêts

Frais de greffe compris dans les dépens (article 701 du Code de procédure civile) : 108.18 euros HT, TVA : 21.64 euros, soit 129.82 euros TTC.

sur le fondement de l'article 1382 du code civil devenu l'article 1240 du même code.

La procédure : Par assignation du 31 décembre 2025, la société EUROPLIAGES demande au tribunal de : Vu l'article L721-3 du Code de commerce, Vu les articles 1240 et 1241 du Code civil, Vu les jurisprudences

X... une opération professionnelle, motif pris de ce que le cautionnement devait suivre le sort du contrat principal dont il était l'accessoire, la cour d'appel a violé les articles 2011 et 2013 du Code

Si, comme le relève la société S.E.S.C, ce pourcentage est insuffisant pour que le groupe soit présumé dominant au regard des articles L. 2331-1 du Code du travail et L. 233-3 du Code du commerce, il n'en

L. 823-7 alinéa 2 du code de commerce ; 2°) Alors que, subsidiairement, l'article L. 823-7 alinéa 1 du code de commerce prévoit que l'action en relèvement peut être prononcée sur demande du conseil

Vu les articles R. 153-1 et R. 153-8 du code de commerce et 497 du code de procédure civile : 7.

700 du code de procédure civile ; - condamner la société VPML aux dépens de l'instance, en ce compris ceux de première instance, dont distraction au profit de Me Laurent en application de l'article

les articles L. 211-1, L. 221-1, L. 221-3, L. 221-18 du code de la consommation, Vu l'article 1216 du code civil, - réformer le jugement rendu par le tribunal de commerce d'Angoulême en date du 13

455 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en matière de dommage dû à un accident médical et indemnisable au titre du II de l'article L. 1142-1 ou de l'article L. 1142-1-1 du code de la santé publique

le Tribunal de commerce de Bobigny et lui demandait de : Vu l'article 1103 du Code Civil, Vu les articles L113-2 et L113-3 du code des assurances, Vu les articles 1231-6, 1231-7, 1344-1 et 1343-2 du

8 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982, 25 de la loi n° 52-401 du 14 avril 1952, 26 de la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003, 112-1, 132-8 et suivants du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale

commerce de M.

précontractuelle d'information qui lui incombe en application de l'article L. 330-3 du code de commerce, en ne fournissant pas au franchisé les informations essentielles permettant une présentation sincère

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 1er Septembre 2025 selon les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile, la SAS CEGELEASE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LILLE