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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00973
15 mai 2014
15 mai 2014
202 du code de procédure civile ; Que surtout ces attestations ne permettent pas d'établir que pendant sa présence au domicile de Mme Y..., Mme X... accomplissait un travail effectif supérieur à 42
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2400863_20240417
17 avril 2024
17 avril 2024
202 du code de procédure civile, et il produit le témoignage d'un usager, s'agissant de l'incident du 28 octobre 2021, qui contredit le récit de la prétendue victime, et alors que les relations sont difficiles
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
633fc2e6e633183e2ee1791d
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Les attestations versées ont été rédigées à nouveau sur le format de l'article 202 du code de procédure civile.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101286
5 novembre 2014
5 novembre 2014
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la seconde branche du moyen unique, qui est préalable : Vu l'article 26-4, alinéa 3, du code civil, ensemble l'article
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX03039_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
du préfet de la Gironde ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 euros en application des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA00790_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleSociale D salle 3
68199b3345063c42e3253838
25 avril 2025
25 avril 2025
202 du code de procédure civile et que l'attestation de M.
Source officielle5e chambre civile
62849063498a54057d102e68
17 mai 2022
17 mai 2022
Le jugement relève que les attestations produites par la locataire en défense ne respectent pas les conditions de l'article 202 du code de procédure civile et ne sont pas de nature à l'éclairer puisque
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10288
13 mars 2019
13 mars 2019
David, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre
Source officielleCour d'Appel
6253cae0bd3db21cbdd8c5e9
2 septembre 2008
2 septembre 2008
ayant été rédigée dans les formes prévues par l'article 202 du code de procédure civile, elle présente toutes les garanties suffisantes pour emporter la conviction ; qu'il ressort aussi de celle de
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110632
17 octobre 2018
17 octobre 2018
Y..., aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à Mme Marie-Louise Y... la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation,
Source officielle1ère Chambre
6628a177b2cb67000826a54d
23 avril 2024
23 avril 2024
[R], agent immobilier, qui ne respecte pas les prescriptions de l'article 202 du code de procédure civile, ne permettent de trancher cette difficulté.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00941
5 octobre 2010
5 octobre 2010
Xavier A... et Franco B..., par des documents qu'ils ont signés de façon conforme mais relèvent d'un renseignement au sens de l'article 202 du Code de procédure civile puisqu'ils ne sont pas écrits de
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00717
31 mars 2016
31 mars 2016
202 du code de procédure civile, mais néanmoins précises et concordantes dans lesquelles leurs auteurs relatent le comportement agressif et inadapté de la salariée vis-à-vis de ses collègues de travail
Source officielle1ère Chambre
DTA_1910217_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 06
69bf0252cdc6046d477a7521
27 janvier 2026
27 janvier 2026
l'article 42 et 46 du Code de procédure civile, *Vu l'article 14 de l'annexe IX visé à l'article D.3224-3 du Code des transports, *Vu l'article 1231-2 du Code civil, *Vu l'article L.420-2 du Code de
Source officielleCour d'Appel
6253cc49bd3db21cbdd8fb18
20 septembre 2012
20 septembre 2012
700 du code de procédure civile.
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
64a65fcdbbd03a05db96510b
5 juillet 2023
5 juillet 2023
[I] qui ne respecte pas les exigences de l'article 202 du code de procédure civile, et oppose l'existence d'une formation ainsi que d'un plan d'accompagnement afin d'aider le salarié à exercer ses nouvelles
Source officielleChambre sociale
67932fd69097fd849ae8ab2e
23 janvier 2025
23 janvier 2025
700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens, - Déclarer irrecevables les attestations adverses pièces n°2, 3, 4, 5, 9 et 12, ne respectant pas les formes de l'article 202 du Code de procédure
Source officiellechambre 1-7
69d93babcdc6046d47cd2aa6
10 avril 2025
10 avril 2025
132-8, L133-3 et L133-6 du Code de commerce, Vu l'article 1353 du Code civil, Vu l'article 202 du Code de procédure civile, A titre liminaire, Juger que l'action de la société ER Electronique à l'encontre
Source officiellePage 37 sur 31477