Il résulte de l'attestation du directeur technique, conforme aux prescriptions de l'article 202 du code de procédure civile, qu'il bénéficiait d'une pause de trente minutes et avait informé ses collaborateurs

G... met en doute ces attestations par application de l'article 202 alinéa 2 du code de procédure civile ; qu'il estime par ailleurs que ces personnes qui ont attesté avaient une communauté d'intérêts

C..., sans copie de la pièce d'identité de leurs auteurs, - deux attestations conformes aux dispositions de l'article 202 du code de procédure civile de Mme H... S... et Mme T...

Très agressif'), Madame [X] (dont l'attestation est conforme aux dispositions de l'article 202 du code de procédure civile - Fin mai 2017 : 'Monsieur [UD] arrive furieux.

Sur les témoignages fournis, elle demande que soient écartées les pièces 3 à 12 qui ne répondent pas aux exigences de l'article 202 du code de procédure civile.

sociale ; alors, enfin, que les exigences de forme posées par l'article 202 du nouveau Code de procédure civile ne sont pas prescrites à peine de nullité ; qu'en refusant, cependant, de tenir compte des

[W] et [I], dont fait état la salariée (ses pièces 3 et 4), en ce qu'elles n'indiquent pas, conformément à l'article 202 du code de procédure civile, les lieux de naissance, professions et liens de leurs

C au titre du devoir de secours prévue à l'article 202 du code civil, a, au vu des ressources de M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 juillet 2023, et deux mémoires enregistrés les 5 novembre 2024 et 21 mai 2025 et non communiqués, M. C...

Octobre 2023 enregistré (e) au répertoire général sous le n° 20/09200.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 31 mars 2023 et 19 janvier 2024, M.

moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen de cassation du mémoire produit par la société civile professionnelle Waquet, Farge et Hazan, proposé pour Jean-Claude A..., pris de la violation des articles

Elle ne sont en outre pas valables car ne correspondent pas aux mentions prévues par l'article 202 du Code de Procédure Civile et aux dispositions de l'article 161 dernier alinéa du Code Pénal et ne

2024.

justifier d'un élément nouveau survenu depuis cette dernière décision ; qu'il convient de rappeler que seules peuvent être prises en compte les attestations répondant strictement aux prescriptions de l'article

Toutefois, le tribunal observe qu’aucun document permettant de justifier l’identité de l’auteur de l’attestation n’est annexé en contrariété avec les prescriptions de l’article 202 du code de procédure

4-1 de l'accord-cadre signé le 17 juin 1999 et relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail à La Poste, qui a été validé par l'article 202 de la loi du 17 janvier 2003 de modernisation

l'issue du procès pénal concernant Madame A... ; Attendu, par ailleurs, que la teneur de deux attestations émanant de Madame Jeanne Y... et de Monsieur Roland Z..., ne répondant pas aux exigences de l'article

du 18 mars 2019 au 17 mars 2020 et du 7 septembre 2020 au 6 septembre 2021, a refusé le renouvellement de son titre de séjour " salarié ", l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé

C..., après débats en l'audience publique du 28 mai 2020 où étaient présents M.