L'office est soumis au régime financier et comptable défini par le titre Ier du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Article Annexe II

—

L'intégralité du diplôme est diffusée en ligne à l'adresse suivante : http://www.cndp.fr/outils-doc (avant 2012).

Article 56

—

L241-2 A modifié les dispositions suivantes : -LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 Art. 53 -Code général des impôts, CGI. Art. 1600-0 S

Article Annexe

—

Corps des infirmiers de la défense régi par le décret n° 2012-762 du 9 mai 2012 portant dispositions statutaires communes aux corps d'infirmiers de catégorie A des administrations de l'Etat.

Article 1

—

Le décret du 23 décembre 1982 susvisé est modifié ainsi qu'il suit à compter du 1er janvier 2012 : 1° A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°82-1105 du 23 décembre 1982 Art. 1 2° Le barème A ci-annexé se substitue à compter du 1er janvier

Article 95

—

L2334-41 - LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 Art. 111 III. - A compter de 2014, le montant de la dotation politique de la ville prévue à l'article L. 2334-40 du code général des collectivités territoriales est fixé à 100 millions d'euros.

Article 1

—

mines de Saint-Etienne, Alès, Douai, Nantes et Albi-Carmaux, ainsi qu'à ceux recrutés par l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris, sur des emplois scientifiques, techniques et administratifs de recherche avant l'entrée en vigueur du décret n° 2012

Article 82

—

Elle est soumise au contrôle budgétaire et financier de l'Etat dans les conditions fixées par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 portant codification et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat et par le décret n° 2012

Article Annexe I

—

L'intégralité du diplôme est diffusée en ligne à l'adresse suivante : http://www.cndp.fr/outils-doc (avant 2012).

Article Annexe II c

—

L'intégralité du diplôme est diffusée en ligne à l'adresse suivante : http://www.cndp.fr/outils-doc (avant 2012).

Article Annexe III

—

L'intégralité du diplôme est diffusée en ligne à l'adresse suivante : http://www.cndp.fr/outils-doc (avant 2012).

Article 35

—

-A modifié les dispositions suivantes : -LOI n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 Art. 27

Article R2213-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 12 > 77

Code général des collectivités territoriales

biocide destiné aux soins de conservation du corps de la personne décédée est autorisé par l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, autorité compétente au sens du règlement (UE) n° 528/2012

Article R6147-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 61 > 83

Code de la santé publique

Le contrôle financier auprès de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris est assuré dans les conditions fixées par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Article R822-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 96 > 17

Code de l'éducation

Il exerce, d'une manière générale, les attributions prévues par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et le décret du 23 février 2010 précité. Il signe les transactions.

Article Annexe II

—

TAUX D'AIDE POUR LES PLANTATIONS 2012-2013 EFFECTUÉES DANS LE CADRE DES PLANS COLLECTIFS LOCAUX AGRÉÉS AU TITRE DE LA CAMPAGNE 2010-2011 1.

Article L2335-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 93

Code général des collectivités territoriales

pour 2012.

Article L137-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 72 > 48

Code de la sécurité sociale

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-662 DC du 29 décembre 2012.]

Article 3

—

-L'usage des installations de service accessibles par le réseau est régi par les dispositions du décret n° 2012-70 du 20 janvier 2012 relatif aux installations de service du réseau ferroviaire.

Article 3

—

-Arrêté du 10 juillet 2012 Art. 13, Art. 14

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