L. 452-2, L. 452-3, D. 242-6-3 du code de la sécurité sociale, 2, 4°, de l'arrêté du 16 octobre 1995 pris pour l'application de l'article D. 242-6-3 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon

demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement entrepris que, le 6 décembre 1968, Roger Z..., Jane X..., alors son épouse, et Denise Y..., veuve X..., ont acheté les 2

1315 devenu 1353 du code civil, l'article 1353 devenue 1382 du code civil, ensemble les articles D. 242-6-3, §4, D242-6-7, § 4, du code de la sécurité sociale, et des articles 2 du 16 octobre 1995 et

COMPLAINTS The applicant complained under Articles 2, 4, 13 and 14 of the Convention that the final judgment in his favour was quashed by way of a supervisory review and that he was forced to work in his

2-4-15 du règlement général du conseil des marchés financiers ; Considérant en troisième lieu qu'aux termes de l'article 3-1-1 du règlement général du conseil des marchés financiers : « Les activités

2-4-15 du règlement général du Conseil des marchés financiers ; Considérant en troisième lieu qu'aux termes de l'article 3-1-1 du règlement général du conseil des marchés financiers : « Les activités

2-1, 2-3, 2-5, 3-2 de l'accord du 5 mars 2002, étendu par un arrêté du 10 décembre 2002 et l'article 1134 du code civil et par fausse application l'article L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ;

Pour étayer ses affirmations, [P] [Q] se prévaut de : - l'article 2-4-3-2 du chapitre 1 de la Cepnt intitulé «durée minimale d'affectation sur un type avion» qui précise qu'un 'officier navigant peut

(article 2-1-3), la clause qui renvoie à l'extrait des tarifs (article 4-1), la clause de compensation (article 2-4), la clause qui permet le crédit différé d'un chèque (article 3-1-4), ont été déclarées

Il déclara que, si on l’interprétait à la lumière de ces textes, l’article 2-4 § 4 de la loi de 1998 signifiait que les élèves avaient le droit d’être dispensés et que les parents n’avaient pas l’obligation

L. 352-2 précité et non par celles de l'article L. 352-4 ; que dès lors, le moyen tiré de ce qu'il aurait dû être pris et également signé par le ministre du budget ne peut qu'être écarté ; Sur la légalité

2-4, 7, 575-3° ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE LA DECLARATION DE MOSCOU DU 30 OCTOBRE 1943, DE L'ARTICLE 6 DE LA CHARTE DU TRIBUNAL INTERNATIONAL DE NUREMBERG DU 8 AOUT 1945, ET DE L'INTERPRETATION

découlant de l'article 2-4 de l'accord du 7 juillet 2009 relatif au changement de prestataire dans le transport interurbain de voyageurs, étendu par arrêté du 22 juillet 2010, annexé à la convention collective

des eaux ..." ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que les communes de Thor et d'Aramon auraient dû être incluses dans l'enquête publique ; Considérant, en cinquième lieu, qu'aux termes de l'article

Elle soutient que : - la décision attaquée a été signée par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les articles 2, 4 et 4-4 du décret n° 55-1397 du 22

maladie professionnelle du 17 janvier 2018 au sein d'autres entreprises, Juger que les conditions d'application de l'article 2 4° de l'arrêté du 16 octobre 1995 ne sont pas remplies ; Confirmer la décision

Il est alors procédé comme il est dit à l'article 49 ci-après ; que, de même, aux termes de l'article 2-4 du cahier des prescriptions spéciales : Si la signature du décompte final est refusée ou donnée

conformément aux dispositions de l’article 2-4 du décret du 6 février 1991 modifié inscrit aux visas du présent contrat ».