L. 425-3 et L. 436-3 du Code du travail ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles susvisés ; alors, d'autre part, que la procédure prud'homale est orale et qu'en

Y... à leur payer les intérêts au taux légal, capitalisés, sur la somme séquestrée, à compter du 4 novembre 1993, en application de l'article 1153 du Code civil ; Attendu que M.

Code de procédure civile, alors, selon le moyen, que, ayant constaté, pour la période de février à juillet 1991, que M.

du Code civil, 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté l'Union départementale pour la sauvegarde de la vie, de la nature

(4e), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 octobre 1994, où étaient présents : M.

44 et 60 du décret du 31 juillet 1992, ensemble l'article 1382 du Code civil ; 2 / que le liquidateur ne détient pas en son nom personnel mais comme organe de la procédure les sommes d'argent appartenant

X..., ès qualités, la cour d'appel a dénaturé les conclusions des parties et modifié les termes du litige, violant ainsi l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que M.

en date du 8 février 1991 déposée le 11 février 1991, portant le nom de Michel X... comme auteur du projet architectural et communiquée devant les juridictions civiles ; qu'elle affirme en outre que la

Jacques Y..., pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 2 du Code de procédure pénale et 593 du même Code, ensemble méconnaissance des exigences du principe de la réparation intégrale ;

Santos Quina, demeurant ..., en cassation de deux arrêts rendus les 2 novembre 1994 et 7 février 1995 par la cour d'appel de Paris (16e chambre civile, section A) , au profit de Mme Marcellina X..., demeurant

étant réellement le 15 mars 1994, Dick X... a obtenu le paiement de trois factures antérieurement à cette date (factures des 23 décembre 1993, 31 janvier 1994, et 28 février 1994) l'une même de ces factures

du 19 mars 1998, qui, dans la même procédure, statuant sur les intérêts civils, a confirmé un jugement du 4 avril 1995 ayant déclaré non avenue son opposition à un jugement du 1er juin 1993 ; Joignant

partir du 1er janvier 1991, que la mise en demeure du 25 février 1993, pour l'année 1992, n'a pas été réglée, pour en déduire qu'il devait une somme de 2 473,20 francs, le Tribunal, qui n'a pas recherché

386 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que les simples lettres envoyées à l'expert par l'avocat de M.

X... un rappel de salaires pour les années 1986 à 1990, un complément de maladie pour les années 1991 et 1992 et une autre somme sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et

et 1994, une somme approximative de 620 000 francs, entre 1990 et 1993, le montant de remboursements indus évalués approximativement à plus de 198 000 francs, entre 1990 et 1994, une somme approximative

Y... avait omis de révéler les anomalies affectant les coûts financiers et la facturation des agios, pour 1992 et 1993, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 234 et

condamné à payer à la salariée une somme au titre de dommages et intérêts sur ce fondement, outre des sommes au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, que la