, d'où il résultait qu'à cette date, le vice s'était manifesté, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 1648 du Code civil; et alors, d'autre

son article L.86-1 ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 ; Vu l'ordonnance n° 82-290 du 30 mars 1982 ; Vu la loi n° 83-430 du 31 mai 1983 ; Vu le décret

Cour de Cassation du 24 mars 1993, pour violation des articles 1128 et 1131 du Code civil, la cour d'appel ayant elle-même relevé qu'une clause de réserve de clientèle au profit de la société Sarfati

1134 du Code civil, par refus d'application ; 2°) que l'avocat de la société Le Vincennes avait, par lettre du 14 décembre 1984, accepté l'offre des bailleurs faisant état d'un loyer fixé en fonction

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé qu'"à la suite d'une inspection du 2 octobre 1986, la Direction des services vétérinaires de la Vendée avait notifié

Y..., violant ainsi l'article 1147 du Code civil ; 48) que l'arrêt a dénaturé la convention du 21 août 1987 qui intègre expressément la renonciation à l'action résolutoire, comme celle au bénéfice du premier

1382 du Code civil et alors, de troisième part, qu'en se déterminant ainsi sans répondre aux conclusions rédigées dans ce sens par AMC, la cour d'appel a méconnu l'article 455 du nouveau Code de procédure

    Cette procédure débuta le 5 juin 1981 par une plainte simple déposée par les requérants qui se sont constitués partie civile le 26 novembre 1982.

les années 1985-1986, 1986-1987, 1987-1988, et s'était aggravée au cours du dernier contrôle relatif à l'exercice 1988-28 février 1989, que notamment le nombre d'heures improductives a toujours été supérieur

l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, enfin, que le fait pour un salarié de ne pouvoir justifier avoir réclamé le paiement de son salaire immédiatement ne suffit pas à établir l'inexistence

articles 222-23 et 222-24 du Code pénal, 85, 86, alinéa 3, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 5 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " ...

, 1980-1981 et 1981-1982 ; qu'en tant que, par cette décision, le commissaire de la République a refusé l'inscription de celles de ces dépenses qui, exposées pour des élèves ne résidant pas dans la commune

, pris de la violation des articles 408 du Code pénal, 1315 du Code civil, 388 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, renversement de la charge de la preuve, violation des droits de la défense

; alors que, d'autre part, l'arrêt a méconnu la loi du contrat de concession exclusive conclu de 1983 à 1989 entre les sociétés Claude Y... et Allure qui, comme le rappelaient les conclusions, ne prévoyait

575, alinéa 2, 3 , du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 242-6 du Code de commerce

attaqué (Aix-en-Provence, 22 juin 1993) d'avoir confirmé deux ordonnances de référé des 19 novembre 1984 et 23 août 1985, infirmé le jugement du conseil des prud'hommes de Nice du 13 décembre 1984 tenant

1134 du Code civil ; alors que, d'autre part, en déduisant l'absence de lien de subordination du contenu de lettres écrites par le demandeur à une époque (septembre 1981 et mars 1982) où il était encore