titre respectivement, des années 1976, 1977, 1978 et 1979, dontil a été accordé dégrèvement.

à 1975, et au titre des années 1973 et 1975 ; °2) lui accorde la décharge ou, subsidiairement, la réduction des droits et pénalités contestés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des

1382 du Code civil ; 2 ) qu'en tout état de cause, l'EPIC Seita, à défaut de pouvoir de son propre chef directement informer les consommateurs sur les dangers du tabac, devait à tout le moins - comme

ET L... ; QU'EN REVANCHE, LE MEME ARRET, FAISANT DROIT A UNE AUTRE DEMANDE, FONDEE SUR L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, CONDAMNA IN SOLIDUM R..., A... ET L...

au 31 décembre 1974 et du 1er janvier 1976 au 28 février 1977 ; la décharge des impositions contestées ; la condamnation de l'Etat aux dépens ; Vu le code des tribunaux administratifs ; le code général

1987, l'action publique est éteinte par la prescription, en application de l'article 7 du Code de procédure pénale, pour tous les actes, argués de faux et d'usage de faux par les parties civiles, établis

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 323-12-4° du Code du travail, dans sa rédaction issue de la loi du 23 novembre 1957, alors en vigueur, et de l'article

contribuable entre 1975 et 1978 ..." ; Considérant qu'il est constant que M.

7 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 annexé à la loi n 78-49 du 19 janvier 1978 et de l'article XV du règlement intérieur type du 19 juillet 1957 annexé à la convention collective

DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE 1970 A 1971 A RAISON DES REVENUS DISTRIBUES PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LES CHALETS DU DAUPHINE

prévues par l'article 860 du Code civil rédigé par la loi du 3 juillet 1971, la cour d'appel a tranché le litige conformément à la règle de droit qui lui est applicable ; Et attendu ensuite que, lorsque

LE 30 AVRIL 1977 AUX FINS DE REPRISE AU PROFIT DE SON Z... MICHEL, EN VUE DE CONSTITUER UNE EXPLOITATION, CONFORME A L'ARTICLE 845-1 DU CODE RURAL ; ATTENDU QUE LES CONSORTS X...

1979 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

, 1973 et 1974 et au titre de l'année 1973, 2° lui accorde la décharge des impositions contestées, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code général des impôts

        Entre le 17 février 1973 et le 4 octobre 1974 eurent lieu de nombreux renvois.

1973 et les articles 1er et 2 du décret du 23 janvier 1974, alors, d'autre part que les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties et qu'en faisant état d'arrangements étrangers à M.

, 1972, 1973, 1974 ET 1975, DANS LES ROLES DE LA VILLE DE CHALONS-SUR-MARNE, 2° LUI ACCORDE LA REDUCTION DES IMPOSITIONS CONTESTEES, VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE GENERAL

, LOI DU 31 DECEMBRE 1976 ET DECRET DU 7 JUILLET 1977 SE RATTACHANT A CELLE-CI, QUI ONT MODIFIE LES ANCIENS ARTICLES L. 213-3 ET R. 212-14 DU CODE DE L'URBANISME POUR SUPPRIMER TOUTE POSSIBILITE D'ATTRIBUTION