27 OCTOBRE 1971 ET 25 JUILLET 1974 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 MAI 1977, POUR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA RUE AMBROISE CROIZAT A SAINT-DENIS HAUTS DE SEINE , REPRESENTEE

DU 30 MARS 1972, PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 209 QUATER A DU MEME CODE : "LORSQU'ELLES COMPRENNENT PARMI LEURS MEMBRES UNE OU PLUSIEURS SOCIETES DE CONSTRUCTION, AU SENS DE L'ARTICLE 209 QUATER

1134 du Code civil ; 2 ) que la cour d'appel constate, au surplus, qu'en vertu de la réglementation en vigueur, la voie intérieure devait résister au passage d'un véhicule de treize tonnes (article 4

des tribunaux administratifs ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code de la nationalité française ; Vu l'article 71 de la loi n° 59-1454 du 20 décembre 1959 ; Vu l'article

des tribunaux administratifs ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code de la nationalité française ; Vu l'article 71 de la loi n° 59-1454 du 20 décembre 1959 ; Vu l'article

; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE M.

des tribunaux administratifs ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code de la nationalité française ; Vu l'article 71 de la loi n° 59-1454 du 20 décembre 1959 ; Vu l'article

de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de

droit à ses demandes ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1382, 1383 du Code civil, de l'article 37 de la loi n°

VU LE DECRET DU 22 JANVIER 1970 ; VU LE DECRET DU 30 MARS 1971 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR LES CONCLUSIONS DE LA

Dans son rapport pour 1971, publié le 1er février 1972, le Tribunal fédéral signala un gonflement du volume du contentieux; il annonça que "malgré l’augmentation, en 1970, du nombre des juges", il devrait

ET LES INTERETS DES INTERETS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE, AN VIII ; VU L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL ; VU LE DECRET N° 73-207 DU 28 FEVRIER 1973 ; VU

Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 266 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable jusqu'au 31 décembre 1978 : "1.

à 1975 et au titre de l'année 1976, 2°) lui accorde la décharge des impositions contestées, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et

X... a été assujetti dans les rôles de la commune de Wimereux au titre, respectivement, de 1973, 1974, 1975 et 1976 d'une part, de 1973 et 1975 d'autre part ; 2°) accorde la décharge demandée ; Vu les

Jean et René X... ; qu'en 1980, à la suite d'un contrôle fiscal, cette société a été exclue du bénéfice du régime dérogatoire de l'article 239 ter du Code général des Impôts pour les années 1976, 1977,

DE L'URBANISME ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT JONCTION ; SUR L'INTERVENTION DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LA COUPOLE