Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Vu les articles L. 341 du Code de la sécurité sociale (ancien) et 71 paragraphe 4 du décret n°

455 du nouveau Code de procédure civile ; que, d'autre part, il appartient au juge, saisi par le préfet en application de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, de se prononcer comme gardien

Ils réclamaient par ailleurs l’octroi d’une somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

des chefs d'infraction à la loi sur les fraudes en matière artistique et contrefaçon d'une oeuvre de l'esprit au mépris des droits de l'auteur ; Vu l'article 575, alinéa 2, 2 , du code de procédure

503 du Code civil, puis avant dire droit sur la demande de nullité du testament olographe du 15 février 1996, fondée sur l'article 970 du Code Civil, ordonnait une expertise graphologique et commettait

L.452-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ; 4 / qu'il en est d'autant plus ainsi que la loi du 12 juin 1933 et les décrets des 10 mars 1894 et 10 juillet 1913, à défaut de fixer des normes

455 alinéa 1 du code de procédure civile.

a violé les articles 4 et 78 du Code de la nationalité, ensemble l'article 2 du Code civil ; 3 ) qu'en se fondant sur les dispositions de la loi du 22 juillet 1993 pour apprécier la conservation de

1915 et suivants, 1927 et suivants du Code civil et alors que, d'autre part, en ne recherchant pas si les époux X... s'étaient enquis auprès d'elle du lieu du dépôt, la cour d'appel a encore privé sa

était équivoque, a violé l'article 1134 du Code civil ; 2°/ que les juges du fond sont tenus de répondre aux conclusions d'appel qui leur sont soumises; qu'à titre subsidiaire, Mme X... avait invoqué

450 du code de procédure civile.

16, 16-1, 1240 (anciennement 1382) du code civil et 706-3 du code de procédure pénale, les articles 3 et 4 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, ensemble

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à M. et Mme Z... du désistement de leur demande au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

du 7 juillet 2020 et celle du procès- verbal de saisie-vente du 23 septembre 2020, la cour d'appel a violé l'article 114 du code de procédure civile, ensemble l'article 7 de la loi du 27 décembre 1923.

MODIFIEE ; LA LOI DU 28 JUILLET 1962 ET LE DECRET DU 13 JUILLET 1963 ; LA LOI DU 30 MAI 1972 MODIFIANT LA Loi DU 28 OCTOBRE 1946 ; L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE

Sur l'action civile ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 513 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Y... à une peine d'amende, reçu la SNCF

personnel des exploitations minières ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution du 27 octobre 1946 ; Vu la Constitution du 4 octobre 1958 ; Vu l'article L.140-2 du code du travail ; Vu le décret

61] (79) [Adresse 18] [Localité 41] non comparants, ni représentés COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue