tendant à réprimer le délit de substitution, simulation ou dissimulation d'enfant, qui ne figure pas au nombre des délits précités, la cour d'appel a violé l'article 8 du Code de procédure pénale ;

Le créancier poursuivant a sollicité la vente forcée du bien SUR CE, Sur la créance Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce

SUR LES TROIS MOYENS REUNIS VU LES ARTICLES 54 L DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, 3 DU DECRET DU 27 FEVRIER 1939 INSTITUANT LA CAISSE DES CONGES SPECTACLES, 1134 DU CODE CIVIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL

En application de l'article 30 alinéa 1er du code civil, il appartient à M.

, n'avait pas caractérisé l'exigence de diligences procédurales de nature à faire progresser l'affaire et avait ainsi violé l'article 386 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les époux

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M.

700 du code de procédure civile ; - condamner Monsieur [F] à payer à la société EDF la somme de 25.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner Monsieur [F] aux dépens

Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu l'article 15 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l'article 31 du code de procédure civile, Vu les articles 1792-4-1 et suivants du code civil, - Dit

de l'action publique et prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 40 du décret-loi du 30 octobre 1935

par la circulaire du 22 mai 1974, des articles 1134 et 1315 du code civil, 4 du nouveau code de procédure civile, par dénaturation de l'article 6 du contrat de travail , et d'avoir privé sa décision de

[R] [G], Mme [N] [G] épouse [P] et Mme [X] [G] épouse [V] à leur payer une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, SERGE C..., DE NATIONALITE RUSSE, A EPOUSE, LE 25 MARS 1918, EN FRANCE, OU IL AVAIT SON DOMICILE, ROSE, ANGELINE A..

de ce décret ; Mais attendu que le décret du 30 juillet 1937 pris pour l'application de la loi du 21 juin 1936 instituant la semaine de 40 heures, et concernant les entreprises de transport et à traction

Il s'en déduit qu'en 1938, [RS] [V] est reconnu par tous comme étant [DP] a [S], le troisième acquéreur.

Il résulte de la combinaison des articles 1927, 1928 et 1933 du Code civil qu'il appartient au garagiste dépositaire, auquel est imputée la disparition d'un véhicule confié aux fins de réparations ou d'entretien

30 alinéa 1er du Code civil, la charge de la preuve qu'ils sont français incombe à M.

; Vu le mémoire produit ; d Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 66 du décret-loi du 30 octobre 1935 modifié par la loi du 3 janvier 1975, 405 du Code pénal, 593 du

(GEORGES) EST DECEDE LE 24 JANVIER 1964 ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 6 DU CODE DE PROCEDURE PENALE L'ACTION PUBLIQUE S'ETEINT PAR LE DECES DU PREVENU ; QU'IL N'Y A LIEU, PAR SUITE, DE STATUER SUR