Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372697cd58014677426d64
19 septembre 2007
19 septembre 2007
575, alinéa 2, 6 du code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 191 et 591 du code de procédure pénale ; "en ce que
Source officielleCour d'Appel
6253cd10bd3db21cbdd9230a
19 février 2015
19 février 2015
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER CHAMBRE DE L'INSTRUCTION DU 19 février 2015 N 2014/ 01144 REQUETE ARTICLE 173 DU C. P. P.
Source officielleCour d'Appel
6253cd93bd3db21cbdd93b82
1 décembre 2016
1 décembre 2016
MONTPELLIER COMPOSITION DE LA COUR : lors des débats, du délibéré : Madame ISSENJOU, Président Monsieur COMMEIGNES et Monsieur DARPHIN, conseillers, régulièrement désignés conformément à l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cad2bd3db21cbdd8c305
11 mars 2008
11 mars 2008
conseil le 12 FÉVRIER 2008 et du délibéré : Monsieur TREILLES, Président Madame PONS, Conseiller Monsieur BILLAUD, Conseiller * tous trois désignés en application des dispositions de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c8c1bd3db21cbdd862bc
27 mars 2002
27 mars 2002
CALLOCH, Conseiller tous désignés conformément à l'article 191 du code de procédure pénale.
Source officielleCour d'Appel
6253cd38bd3db21cbdd92a3e
1 octobre 2015
1 octobre 2015
NARBONNE CEDEX COMPOSITION DE LA COUR : lors des débats, du délibéré : Madame ISSENJOU, Président Madame GAUBERT et Monsieur COMMEIGNES, conseillers, régulièrement désignés conformément à l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cd10bd3db21cbdd92302
6 novembre 2014
6 novembre 2014
COMPOSITION DE LA COUR : lors des débats, du délibéré et du prononcé de l'arrêt : Madame ISSENJOU, Président Madame GAUBERT et Monsieur COMMEIGNES, Conseillers régulièrement désignés conformément à l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cb47bd3db21cbdd8d3d3
16 mars 2006
16 mars 2006
Le Procureur Général qui souligne les points suivants tenant compte des dispositions transitoires prévues par la loi nouvelle : -l'article 192 de la loi du 26 juillet 2005 dispose que les procédures
Source officielleCour d'Appel
6253cbebbd3db21cbdd8ea1b
26 mai 2005
26 mai 2005
exercer les fonctions de président de la chambre d'accusation par décret du 17 octobre 1995, Monsieur GODINOT et Madame SOUCIET, conseillers, tous deux désignés conformément aux dispositions de l'article
Source officielle1ère Chambre Cab1
65b2b497fd6229a4e58a45ff
25 janvier 2024
25 janvier 2024
L'article 186 du même code impose leur inscription sur des registres tenus en double exemplaire.
Source officielleCour d'Appel
6253c884bd3db21cbdd857a1
31 mai 2001
31 mai 2001
remplacement du titulaire régulièrement empêché par ordonnance de Monsieur le premier président en date du 15 mai 2001, et Monsieur SEGOND, conseiller, tous deux désignés conformément aux dispositions de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c8d9bd3db21cbdd866eb
20 mars 2003
20 mars 2003
pour exercer les fonctions de président de la chambre d'accusation par décret du 17 octobre 1995, Madame C... et Monsieur SEGOND, conseillers, tous deux désignés conformément aux dispositions de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253ca3cbd3db21cbdd8a6b8
4 mars 2008
4 mars 2008
197 du Code de Procédure Pénale ; Attendu qu'il a été satisfait aux formes et délais prescrits par ledit article ; * * * * * * * * * * SUR LES FAITS Le 24 septembre 2007, une information
Source officielleCour d'Appel
6253c8c7bd3db21cbdd86412
17 octobre 2002
17 octobre 2002
LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE DE L'ARRET PRESIDENT : Monsieur Serge Z..., CONSEILLERS ASSESSEURS TITULAIRES : Monsieur Patrick A... et Monsieur Philippe B..., Tous trois désignés en application de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c8d5bd3db21cbdd86661
29 août 2002
29 août 2002
ASSESSEURS : Monsieur COLENO et Monsieur GIROT, Conseillers tous trois désignés conformément à l'article 191 du Code de Procédure Pénale. GREFFIER : Mme Z...
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2501376_20250225
25 février 2025
25 février 2025
L'administration a besoin de temps, mais les espèces n'en disposent plus ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté attaqué : * il viole le principe de précaution, méconnait l'article
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300234_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
L. 121-8 du code de l'urbanisme ; - méconnaît les dispositions de l'article 191 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 relatif à l'objectif d'absence d'artificialisation nette des sols en 2050 ; -
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00733
8 septembre 2015
8 septembre 2015
juillet 2005 et que la législation antérieure ne comportait aucune disposition équivalente (arrêt, p.6), la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO01167
3 décembre 2013
3 décembre 2013
le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Attendu que ce moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen, pris en sa quatrième branche : Vu l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c9d9bd3db21cbdd895b7
29 mai 2007
29 mai 2007
solutions de nature à permettre l'exécution du plan, d'autre part que le ministère public devait émettre un avis ; Attendu qu'il est vrai que les dispositions nouvelles sont applicables puisque l'article
Source officiellePage 37 sur 29188