nullité de procédure invoquée par Robert X..., dans un mémoire régulièrement déposé, l'arrêt attaqué retient à bon droit qu'en permettant aux inculpés de relever appel des ordonnances prévues par l'article

doit être formé par déclaration au greffe et que cette formalité substantielle ne peut être suppléée par aucun autre acte ; Attendu qu'en statuant ainsi les juges ont fait l'exacte application des articles

6, 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, 181, 183, 186, 186-2, 268, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

L'ordonnance attaquée est rendue sur le fondement des dispositions des articles 663 et 706-18 et du code de procédure pénale. 2. M.

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 85, 89, 183, 186, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "

105 du Code de procédure pénale et confirmé la mise en détention provisoire de l'inculpé ; "aux motifs que l'article 186 du Code de procédure pénale qui permet aux inculpés de relever appel de l'ordonnance

5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, et des articles préliminaire , 186, 502 et 503 du code de procédure pénale, 485, 591 et 593 dudit code, défaut de motifs et manque de base légale

l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit; Sur le premier et le second moyens de cassation pris de la violation des articles

ordonnances rejetant des demandes d'actes d'instruction ; Attendu que le grief allégué n'est pas encouru ; Qu'en effet, l'exercice par le président de la chambre d'accusation du pouvoir qu'il tient de l'article

590 du Code de procédure pénale, il est irrecevable ; Sur le moyen unique de cassation proposé pour Denis X..., pris de la violation des articles 194, 801 et 593 du Code de procédure pénale, manque

X... reproche à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1° qu'aux termes de l'article 186, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985, la faillite personnelle emporte les interdictions et

Vu les articles 137, 139. 144, 144-1, 145, 148, 148-1, 148-7, 186, 194, 197, 198, 199, 200, 216, et 217 du Code de Procédure Pénale.

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 183, 186, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce

l'instance d'appel, le demandeur n'avait pas qualité pour se pourvoir en cassation ; II - Sur le pourvoi de la société Cabinet Pascal X... ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

, se prononcer dans les plus brefs délais et au plus tard dans les 15 jours de l'appel prévu par l'article 186 du même Code, ce dernier délai court à compter du lendemain du jour où la déclaration de l'appelant

de la chambre de l'instruction, qui statue conformément aux trois derniers alinéas de l'article 186-1. / Il peut également, avec l'accord du procureur de la République, décider d'office de restituer ou

pièces justificatives qu'il n'a pas expressément acceptées ou refusées/ Les notifications prévues à l'alinéa 1er sont adressées par lettre recommandée avec accusé de réception ; qu'aux termes de l'article

  La Cour a constaté que l’article 186-3 du code de procédure pénale n’imposait pas à la requérante de préciser formellement son motif d’appel.