MOTIVATION L'article L624-20 du code du commerce dispose « Le jugement d'ouverture rend immédiatement exigible le montant non libéré du capital social » L'article 1843-3 du code civil dispose « Chaque

[P] a obtenu l'organisation d'une mesure d'expertise de la valeur des parts sociales, au visa de l'article 1843-4 du code civil, confiée à M.

1583 du code civil.

1843-4 du code civil.

Vu les articles 1842 et 1843 du code civil, Vu les pièces énumérées ci-dessous ; Il est demandé à la Cour d'appel de Paris de : REFORMER en toutes ses dispositions le jugement du Tribunal

[L] de sa demande fondée sur l'article 1843-4 du code civil ; AUX MOTIFS PROPRES QUE II.

450 du code de procédure civile.

E... et S... et de la SCI Janus ; Sur le rapport de Mme Georget, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu

[G], [T] et la SCP notariale, désigné un expert en application des dispositions de l'article 1843-4 du code civil après avoir constaté le désaccord des parties sur la valeur des parts de M.

[O] [T] a exercé l'action ut singuli, sur le fondement de l'article 1843-5 du code civil et encore s'il le fallait sur le fondement de l'article 1166 du code civil pour réclamer la condamnation de Mme

L'article 1843-4 du même code prévoit que " I.

[B] soutient que l'article 1843-5 du code civil porte atteinte au principe d'égalité devant la loi et au droit à un recours juridictionnel effectif, en ce qu'il prévoit la faculté pour un ou plusieurs

Eric X... de ses demandes ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 1843-4 du code civil, dans tous les cas où sont prévus la cession des droits sociaux d'un associé, ou le rachat de ceux-ci par la société

de cession de ses droits sociaux au visa de l'article 1843-4 du code civil par devant le juge statuant en la forme des référés du tribunal de commerce de Nantes.

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article premier du premier protocole additionnel à cette convention ; Vu le code civil, et notamment son article 1843-

Y..., d'autre part, ont saisi un président de tribunal de grande instance, statuant en la forme des référés, sur le fondement de l'article 1843-4 du code civil, pour faire déterminer la valeur de leurs

BEAL, déroge à l'article 1844-1 du code civil, à l'article 1844 alinéa 1 du code civil à la loi n°90-1258 du 31 décembre 1990, au décret du 28 août 1992, aux dispositions du code de la santé publique

1843-4 du code civil.