111-3 du code pénal, ensemble l'article 131-27 du même code et les articles 1741 et 1750 du code général des impôts. » Réponse de la Cour Vu l'article 111-3 du code pénal : 7.

1741, 1743 et 1745 du code général des impôts ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 55 ; Vu le Pacte international de New-York relatif aux droits civils et politiques

époux et que les articles 1414 et 220 du code civil ne sont pas applicables en l'espèce ; - il existe une disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale qui lui est réclamé et sa situation

1721 et 1734 du code civil.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme Alice X... épouse Y... a présenté, sur le fondement de l'article 99 du code civil, une requête en rectification

Axa fonde son action sur les articles L 124-3 du code des assurances et 1384, alinéa 2, du code civil.

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 16 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 978, alinéa 3, du code de procédure civile. 6.

B..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

En cela, les parties n'ont pas dérogé aux dispositions de l'article 1755 du code civil [« Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées que

700 du code de procédure civile, et les a condamnées in solidum aux dépens de l'instance.

668 du Nouveau Code de Procédure Civile et de l'article 669 alinéa 3 dudit Code, ni de "remise" au sens de l'article 669 alinéa 2 ; que Monsieur Y... devait donc recourir à une signification de son congé

du code des pensions civiles et militaires de retraite.

- le décret n° 97-848 du 10 septembre 1997 ; - le décret n° 99-1055 du 15 décembre 1999 ; - les décrets n°s 2014-1750 et 2014-1751 du 30 décembre 2014 ; - l'arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur

Under the Code of Civil Procedure, the time-limit for introducing remedies against these decisions is of fifteen days.

et les dettes dues en application de l'article 1745 du même code et de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales.

Par suite, les bases d’imposition sollicitées par la société au titre de l’année 2017 ne peuvent être regardées comme établies En ce qui concerne l’amende de l’article 1759 du code général des impôts

484 et 835 du code de procédure civile et 1714 et 1728'2 du Code civil, de réformer l'ordonnance dont appel et de : -déclarer recevable sa demande, -condamner chaque intimé à lui verser une provision

450 du code de procédure civile