l'incompétence du tribunal et de la cour à laquelle le jugement a été déféré, à statuer sur la contestation et le recouvrement des honoraires d'un avocat qui relève de la procédure spécifique des articles

ils devaient être réglés par celle-ci, le premier président a tranché une contestation relative à la détermination du débiteur des honoraires de l'avocat et a excédé ses pouvoirs, en violation de l'article

26 DE LA Loi DU 16 JUILLET 1971, LES ASSOCIES DES SOCIETES ANONYMES COOPERATIVES D'HABITATIONS A LOYER MODERE CONSTITUEES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 174 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION PEUVENT

462, alinéa 5, du nouveau Code de procédure civile, les articles 174, alinéas 4 et 5, et 175 de la loi du 25 janvier 1985 ; alors, en outre, qu'à supposer que le jugement ayant arrêté le plan de cession

décision réputée contradictoire, statuant à notre audience du 05 décembre 2025 et en ayant pris connaissance des pièces du dossier, L'affaire a été mise en délibéré au 08 janvier 2026; Vu les articles

Vu les articles 174 et suivants du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée par la loi du 28 mars 2011 et les articles 10 et suivants du décret n°2005-790

Mai 2022 et pris connaissance des pièces déposées au Greffe, L'affaire a été mise en délibéré au 13 Septembre 2022, puis ce délibéré a été prorogé au 04 octobre 2022 : Vu les articles 174 et suivants

publiquement, aucune des parties n'étant présente à notre audience du 05 Octobre 2020 et pris connaissance des pièces déposées au Greffe, L'affaire a été mise en délibéré au 09 novembre 2020 : Vu les articles

paiement de ses honoraires ; Attendu qu'en sa première branche, le moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article

ministère public devant veiller à ce que les deux juridictions saisies soient informées à cet effet, enfin, en cas d'annulation de pièces du dossier ne s'étendant pas à l'ordonnance de règlement, l'article

l'examen du litige aux premiers juges et a mis fin à l'instance devant elle ; que le pourvoi est donc recevable ; Et sur le moyen unique, pris en ses première, troisième et quatrième branches : Vu l'article

Bétron ; Sur le rapport de M. le conseiller PERS et les conclusions de Mme l'avocat général CABY ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 385, 512,

donner la possibilité de faire valoir leurs observations, porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, et plus précisément au principe du contradictoire qui découle de l'article

avoir exposé les faits objet de l'information , a énoncé les motifs desquels elle a estimé pouvoir déduire que les inculpés avaient agi en état de légitime défense dans le cadre des dispositions de l'article

Greffe, après avoir entendu les parties présentes à notre audience du 15 Avril 2022 et pris connaissance des pièces déposées au Greffe, L'affaire a été mise en délibéré au 15 Juin 2022 : Vu les articles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 10 de la loi du 31 décembre

(Bouches-du-Rhône) (8ème), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 décembre 1991, où étaient

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen qui est recevable : Vu l'article 174 du décret du 27 novembre 1991 ;