Sur ce, L'article 1728 du code civil dispose que 'le preneur est tenu d'user de la chose louée en bon père de famille suivant la destination qui lui a été donnée par le bail'.

Selon l’article 1728 du code civil, le paiement du prix du bail aux termes convenus constitue l’une des deux obligations principales du locataire.

450 du Code de Procédure Civile

Sur la dette locative En vertu de l'article 1728 du code civil, " Le preneur est tenu de deux obligations principales : (…) 2° De payer le prix du bail aux termes convenus. " Aux termes de l'article

-1 du code des procédures civiles d'exécution, condamné Mme [T] au paiement de la somme de 11 830 euros en principal en application de l'article 1728 du code civil, condamné Mme [T] au paiement de la somme

1728 du code civil, -condamner la société FIFA BEAUTY à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens qui comprendront les frais du commandement

Sur la demande en paiement au titre des réparations locatives L'article 1728 du code civil dispose que le preneur est tenu d'user de la chose louée en bon père de famille et suivant la destination donnée

455 du code de procédure civile.

Selon l’article 1728 du code civil, le paiement du prix du bail aux termes convenus constitue l’une des deux obligations principales du locataire.

Sur l'acquisition de la clause résolutoire En application de l'article 1728 du code civil, dans un contrat de louage, le preneur est tenu de deux obligations principales, celle d'user de la chose louée

1709 du code civil.

Dès lors, la demande est recevable au sens de l’article 472 du code de procédure civile.

Les articles 1728 du code civil et 7a) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 disposent que le locataire a l’obligation d’acquitter les loyers convenus selon le contrat de bail, étant observé que dès lors

Selon l’article 1728 du code civil, le paiement du prix du bail aux termes convenus constitue l’une des deux obligations principales du locataire.

Selon l'article 1227 du code civil " La résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice. ".

455 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 1728 du Code civil, le preneur est tenu de deux obligations principales : 1° D'user de la chose louée raisonnablement, et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail

L’article 1728 du Code civil énonce que : « Le preneur est tenu de deux obligations principales : 1 ° D'user de la chose louée en bon père de famille, et suivant la destination qui lui a été donnée par