1134 et 1184 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'utilisation dans le but de l'exploitation normale du fonds n'équivalait pas à un usage contraire à l'affectation contractuelle ou à

1728 et 1758 A du code général des impôts.

X..., qui auraient justifié la résiliation du bail ; qu'elle a donc privé son arrêt de base légale au regard des articles 1728 et 1729 du code civil, ALORS D'AUTRE PART QU'après avoir relevé que M.

1729 du code général des impôts, en lieu et place de la pénalité de 80 % prévue au c) du 1 de l'article 1728 de ce code.

700 du code de procédure civile.

Bien-fondé du moyen Vu l'article 1719, 3°, du code civil : 8.

606, 1728, 1732 et 1134 du Code civil, ainsi que l'article 4 de la loi du 1er septembre 1948 ; 2 ) que le tribunal d'instance constatait dans la décision infirmée qu'il résultait du rapport de l'expert

X... ; qu'en refusant de faire droit à cette demande, la cour d'appel a violé l'article 1728 du Code civil ; 4 ) qu'à défaut de bail, il appartenait à l'OPAC, qui demandait le paiement d'une indemnité

1722 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant constaté que la convention du 15 mars 1994 stipulant que les bailleurs conféraient au preneur "la faculté de mettre fin au bail" couvrait toutes les hypothèses

1147 et 1151 du Code civil; 2°) que le bailleur est tenu de délivrer la chose louée en bon état de réparation de toute espèce; que la possibilité de donner un immeuble à bail ne se confond pas avec la

1134 et 1728 du Code civil"; Mais attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, souverainement relevé que la société Vert distribution ne démontrait pas l'acceptation écrite du prétendu accord comme

700 du code de procédure civile.

1134 du code civil.

de 700 du code de procédure civile.

455 du nouveau Code de procédure civile, 1719 du Code civil et 6 de la loi du 23 décembre 1986 ; 28/ que l'arrêt attaqué, en ne recherchant pas, comme l'y invitaient les conclusions de Mme Z... et de

1715, 1875, 1876 et 1302 du Code civil ; 2 ) que, pour débouter la société Samda de son action subrogatoire tendant au paiement par le locataire de la somme versée à son assurée propriétaire de l'immeuble

Selon elle, s’agissant d’un trouble de jouissance au visa de l’article 1721 du code civil, le bailleur doit agir contre le voisin, à savoir les époux [U]. **** Aux termes de ses conclusions d’incident

L. 121-1 du Code de la consommation et des articles 1134, 1184, 1719 et 1721 du Code civil et de l'article 6-a de la loi du 6 juillet 1989 ; 2 / que Mlle X... avait fait valoir que, sur les recommandations