1708 et suivants du code civil.

524 du Code civil que peut seul conférer à des objets mobiliers le caractère d'immeuble par destination celui qui est propriétaire à la fois des objets mobiliers et de l'immeuble au service duquel il

82-1, 85, 86, 175, 177, 575, alinéa 2, 1° et 6° du Code de procédure pénale, 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à mémoire régulièrement déposé; "en ce que

450 du code de procédure civile

700 du Code de Procédure Civile ; M.

75 du Code de Procédure Civile, les articles L281 et L 256 du Livre de Procédure Fiscale et les articles 787, 788 et 792 du Code Civil : - confirmer le jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance

30 et 31 du nouveau code de procédure civile, l'article 1709 du code civil, ensemble les règles régissant la voie de fait ; 2° qu'en toute hypothèse, faute d'avoir recherché si la voie de fait imputée

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller SCHUMACHER, les observations de la société civile

L. 623-6 et L. 621-88 du Code de commerce ainsi que les articles 30 à 32 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que dès lors, qu'il y a excès de pouvoir ou violation d'une règle fondamentale de

12 du nouveau Code de procédure civile.

514-3 du code de procédure civile.

Se fondant sur l'article 538 du code de procédure civile, elle rappelle que M.

Se fondant sur l'article 538 du code de procédure civile, elle rappelle que M.

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1745, 1741 du Code général des impôts, L. 272 du Livre des procédures fiscales

117 et 118 du nouveau Code de procédure civile pour fausse application et 112, 175, 157 et suivants et 455 du même code ; 2 ) que le rapport d'expertise a été dénaturé, son auteur ayant formellement imputé

une demande d'audition dans le délai de l'article 175 du Code de procédure pénale; que l'inutilité de cette demande de supplément d'information ne pouvant être déduite des autres motifs de l'arrêt attaqué

euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société [A] [U] aux dépens de l'instance.