AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c83abd3db21cbdd84a97
12 février 1999
12 février 1999
700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officiellePage 37 sur 437
Chambre commerciale 3-2
677e149926e046654dc50caf
7 janvier 2025
7 janvier 2025
L'article 4 de cet acte stipule : " Conformément à la loi et par application de l'article 1690 du code civil, le débiteur accepte que la présente cession lui soit opposable à compter de l'immatriculation
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